Soins psychiatriques : des conditions de prise en charge revues

8 juillet 2011

La loi relative aux soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du mercredi 6 juillet 2011.

Les nouvelles conditions de prises en charge des patients hospitalisés sans consentement doivent se mettre en place. La notion de « soins sans consentement » ouvre ainsi la possibilité de procéder aussi bien à l’hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu’à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des psychiatres de ville. Le texte prévoit également un renforcement de l’information des patients sur leurs droits et les raisons des soins qui leur sont imposés.

Pour en savoir plus sur cette réforme des soins psychiatriques, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé a mis en ligne une série de questions-réponses pratiques, parmi lesquelles les questions suivantes :
- si une personne admise à la demande d’un tiers n’a pas besoin d’une hospitalisation, doit-elle néanmoins rester 72 heures à l’hôpital ?
- un malade peut-il être admis en soins ambulatoires dès le début de sa prise en charge ?
- pourquoi le dispositif de sortie d’essai est-il supprimé ?
- qu’est-ce que le programme de soins ?
- un programme de soins pourra-t-il être établi par un médecin libéral ?
- quels sont les membres du collège devant donner son avis sur la situation des patients ?

Parmi les personnes souffrant de maladies mentales, il y en a environ 70 000 personnes par an dont les troubles rendent impossible leur consentement aux soins.

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (NOR : ETSX1117295L ) parue au JORF n°0155 du 6 juillet 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024312722&dateTexte=&categorieLien=id

Foire aux questions sur la réforme de la loi relative aux soins psychiatriques

Si une personne admise à la demande d’un tiers n’a pas besoin d’une hospitalisation, doit-elle néanmoins rester 72h à l’hôpital ?
- Non, à tout moment, le psychiatre peut présenter un certificat indiquant que cette mesure n’est plus nécessaire. Dans ce cas, comme aujourd’hui, le directeur prononce la sortie.

Un malade peut-il être admis en soins ambulatoire dès le début de sa prise en charge ? Une forme de soins alternative à l’hospitalisation complète peut-elle être enclenchée dès l’admission ?
- Les personnes prises en charge librement peuvent, comme aujourd’hui, être suivies exclusivement en ambulatoire, c’est d’ailleurs la plupart du temps comme ça que ça se passe.
- Pour les personnes qui traversent un moment plus difficile, elles doivent d’abord faire l’objet d’une période d’observation et de soins à l’hôpital.
- Si le certificat établi dans les 24 premières heures, et celui établi dans les 72 premières heures, confirment qu’il y a besoin d’une mesure de soins imposée, alors le psychiatre définit, au plus tard à la 72ème heure, la forme de la prise en charge. C’est donc là qu’il peut enclencher un programme de soins (soins ambulatoires imposés).
- Cette période d’observation et de soins à l’hôpital est utile car elle permet bien souvent à l’épisode de crise de passer ; il est aussi utile pour rechercher le consentement. Dans les deux cas, attendre 72h aura éviter une hospitalisation sous contrainte

Pourquoi le dispositif de sortie d’essai est supprimé ?
- Il n’est plus utile du fait du système de programme de soins.

Qu’est-ce que le programme de soins ?
- La personne malade qui n’est pas encore en mesure de se soigner librement pourra désormais être soignée non seulement à l’hôpital, mais aussi à l’extérieur. Si la personne ne suit pas correctement ces soins et que son état de santé se dégrade, elle pourra être réhospitalisée, sans passer par l’ensemble des étapes d’une admission classique (de la même manière que les réintégrations après rupture de sortie d’essai). Le programme de soin est un document qui définira ces soins imposés à l’extérieur de l’hôpital. Le psychiatre aura clairement expliqué à la personne ce qui lui est imposé, et qu’elle doit suivre, dans l’intérêt de son état de santé.

Qu’y aura-t-il dans le programme de soins ?
- Le programme de soins doit indiquer le type de soins, les lieux et la périodicité de ces soins.
- Le programme indique si la prise en charge du patient inclut une hospitalisation à temps partiel (dans ce cas il indique laquelle : hôpital de jour, de nuit, de semaine), une hospitalisation à domicile, des consultations ou des activités thérapeutiques.
- Il indique la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés.
- Il mentionne les lieux où se déroulent ces prises en charge, y compris lorsqu’ils sont dispensés dans le lieu de vie habituel du patient.

Un décret en Conseil d’Etat, publié courant juillet 2011, définira ces points avec précision.

Le programme de soins doit-il faire mention des troubles du patient ?
- Non, le programme de soins est forcément établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Par contre, le programme de soins pourra prévoir des soins chez un médecin libéral.

A quoi sert le collège ?

Le collège donne un avis sur plusieurs situations :
- la situation des patients dont la mesure à la demande d’un tiers (en hospitalisation ou à l’extérieur) dure depuis plus d’un an
- la situation de certains patients hospitalisés d’office (suite à déclaration d’irresponsabilité pénale, ou hospitalisés en unité pour malade difficile), pour lesquels le psychiatre envisage une sortie, ou une prise en charge à l’extérieur de l’hôpital. Les sorties des patients personnes hospitalisées d’office et qui ont connu de tels antécédents au cours des 10 années précédentes sont également examinées par le collège.

Comment sera composé le collège ?

Pour un patient donné, le collège compte trois personnes :
- le psychiatre qui le suit
- un autre psychiatre de l’établissement
- un membre de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge le patient (un infirmier, un psychologue, un cadre de santé, un assistant social).

Comment seront désignés les membres du collège ?
- Les membres seront désignés par le directeur, selon des modalités définies dans chaque établissement. Un établissement pourra par exemple décider que c’est « l’infirmier référent » du patient qui est membre du collège qui examine la situation de ce patient

Les contentieux vont-il être fusionnés ?
- Oui, à parti de 2013, les contentieux vont être fusionnés dans les mains du JLD. C’est donc le JLD qui statuera à la fois sur le bienfondé de la mesure de contrainte, mais aussi sur la légalité externe (la conformité au plan du droit) de cette mesure

Source : http://www.sante.gouv.fr/foire-aux-questions-sur-la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques.html

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