Vie pratique

Surendettement : nouvelles mesures

6 novembre 2010

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010. Elles portent notamment sur :
- les procédures de surendettement (accompagnement des personnes surendettées),
- le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (droits des personnes inscrites au FICP).

Les procédures de surendettement

La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.

A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts afin d’accélérer les procédures de surendettement. Enfin, la durée maximale du plan de surendettement ne peut être supérieure à 8 ans (contre 10 ans auparavant).

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

La durée d’inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux crédits passe de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP doit être aussi créé pour les emprunteurs, chacun pouvant interroger à distance la Banque de France pour connaître sa position par rapport au FICP (inscription éventuelle et durée de l’inscription).

Un décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au Journal officiel du dimanche 31 octobre 2010. Il fait suite à la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

A compter du 1er novembre 2010 :
- La commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu’elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.
- Suspension automatique des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu’il y a une urgence particulière).
- Possibilité pour la commission et en cas d’urgence pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.
- Afin d’accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Ces décisions seront susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun.
- Afin d’accélérer les Procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95% des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois.
- Pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.

Relation avec les banques
- Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu’à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement.
- Le non respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge.
- Les banques ne pourront plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l’objet de mesures décidées par la commission de surendettement.
- Les banques auront l’obligation d’assurer la continuité du compte de la personne surendettée ;
- Les banques devront également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à sa situation.

6 mesures :
- Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement.
- Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures.
- Sanction en cas d’infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure.
- Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe.
- Obligation d’assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d’un dossier de surendettement.
- Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa situation.

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