SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Les négo­cia­tions conven­tion­nel­les ayant échoué entre l’assu­rance mala­die, les syn­di­cats de méde­cins libé­raux et les com­plé­men­tai­res santé, le gou­ver­ne­ment prend la main sur ce sujet et choi­sit d’impo­ser la phi­lo­so­phie du sec­teur option­nel par la voie régle­men­taire.

Ce projet de réforme ren­force l’option de coor­di­na­tion ouverte à l’ensem­ble des spé­cia­lis­tes qui sont auto­ri­sés à pra­ti­quer des hono­rai­res dif­fé­rents (sec­teur 2) : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Depassements-d-hono­rai­res-et.html

L’option de coor­di­na­tion, actuel­le­ment mise en vigueur , limite les dépas­se­ments d’hono­rai­res à hau­teur de 20% du tarif Sécurité sociale pour 70% de leurs actes maxi­mum (30% de leurs actes étant impo­sés au tarif de la sécu­rité sociale).

Le projet de réforme met en place un taux de dépas­se­ment d’hono­raire « dis­tinct » pour les spé­cia­lis­tes en pla­teaux tech­ni­ques lourds (chi­rur­giens, gyné­co­lo­gues-obs­té­tri­ciens et anes­thé­sis­tes). Ce taux qui concerne seu­le­ment les actes tech­ni­ques est porté à 50% du tarif Sécurité sociale (et non plus à 20%).

Les autres cri­tè­res de l’option de coor­di­na­tion sont main­te­nus pour ces trois spé­cia­li­tés comme l’obli­ga­tion de réa­li­ser 30% de leurs actes au tarif Sécurité sociale. En contre­par­tie, ils béné­fi­cient de la prise en charge de leurs coti­sa­tions socia­les par l’assu­rance mala­die (au pro­rata du nombre d’actes tari­fés sans dépas­se­ment).

Le projet impose aux contrats res­pon­sa­bles de pren­dre en charge ces dépas­se­ments d’hono­rai­res enca­drés (50% du tarif Sécurité sociale maxi­mum) et auto­ri­sés pour ces spé­cia­lis­tes (chi­rur­giens, gyné­co­lo­gues-obs­té­tri­ciens et anes­thé­sis­tes) dans le cadre de l’option de coor­di­na­tion.

Le gou­ver­ne­ment envi­sage d’aller plus loin avec un pro­chain décret obli­geant les contrats res­pon­sa­bles des com­plé­men­tai­res santé à rem­bour­ser les dépas­se­ments d’hono­rai­res pra­ti­qués par tous les spé­cia­lis­tes adhé­rents à l’option de coor­di­na­tion (enca­drés à hau­teur de 20 % du tarif Sécurité sociale maxi­mum).

Quelles réper­cus­sions pour l’assuré ?

1/ Une prise en charge des dépas­se­ments d’hono­rai­res par les com­plé­men­tai­res santé mais avec une hausse iné­luc­ta­ble des tarifs.
Les com­plé­men­tai­res santé qui pren­nent en charge les dépas­se­ments d’hono­rai­res vont iné­vi­ta­ble­ment et auto­ma­ti­que­ment aug­men­ter le prix des contrats com­plé­men­taire santé indi­vi­duels et col­lec­tifs.

Cette hausse des prix entrai­nera :
 Le risque pour cer­tains assu­rés de ne plus pou­voir payer leur com­plé­men­taire santé
 et donc un frein à l’accès aux soins deve­nus trop chers.
Par de telles mesu­res, on s’oriente vers une pri­va­ti­sa­tion de la santé et une cou­ver­ture du risque à plu­sieurs vites­ses.

2/ Une mai­trise « limi­tée » des dépas­se­ments d’hono­rai­res…
Ce sec­teur pour­rait repré­sen­ter « un véri­ta­ble effet d’aubaine » pour les spé­cia­lis­tes qui pra­ti­quent modé­ré­ment les dépas­se­ments d’hono­rai­res (infé­rieurs à 50% du tarif Sécurité sociale) et qui vont saisir, là, l’occa­sion de pra­ti­quer des tarifs plus élevés jusqu’à 50% et de béné­fi­cier d’une prise en charge des coti­sa­tions socia­les.
A l’inverse, les spé­cia­lis­tes qui pra­ti­quaient déjà des hono­rai­res supé­rieurs au pla­fond ne vont pas y adhé­rer et les dépas­se­ments d’hono­rai­res élevés per­du­re­ront.

La CFE-CGC s’oppose à ce projet. Même si l’esprit de cette réforme peut paraî­tre de prime abord sédui­sant, le risque nous appa­rait grand de créer un sys­tème qui irait à l’encontre du but recher­ché et qui condui­rait iné­vi­ta­ble­ment à une iné­ga­lité d’accès aux soins.