Droits des personnes soignées

Allocation journalière de 53,17 euros pour accompagner un proche en fin de vie

20 janvier 2011

Le montant de l’allocation pour accompagner un proche en fin de vie est fixé à 53,17 euros par jour. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 janvier 2011.

Ce décret précise également que la durée maximale de l’allocation journalière est de 21 jours. Il définit par ailleurs les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement. A noter néanmoins que, pour bénéficier de cette allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté (en attente de publication).

Pour y prétendre, il faut être en congé de solidarité familiale (ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel). Les personnes au chômage peuvent également bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, pour un même patient, sans excéder la durée totale maximale de 3 semaines. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée (si la personne décède au cours des 3 semaines d’accompagnement). L’allocation est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

La loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie avait été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010.

Décret relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale (NOR : ETSS1027803D)
- Publics concernés : les salariés qui bénéficient d’un congé de solidarité familiale ou qui l’ont transformé en période d’activité à temps partiel peuvent prétendre à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu’ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes. Enfin, les chômeurs indemnisés peuvent en bénéficier.
- Objet : modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
- Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
- Notice : pour bénéficier de l’allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté. Elle doit être déposée auprès de l’organisme dont relèvent, en cas de maladie, les demandeurs. Le montant de l’allocation est fixé à 53,17 €. Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21. Il est de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l’allocation est alors égal à 26,58 €. L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie. Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d’allocations précité.

- http://www.vie-publique.fr/actualit...

- www.securite-sociale.fr

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