Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CC 66 : Commission Mixte Paritaire du 23 Novembre 2011

29 novembre 2011

Pour l’avant-dernière séance de négociation prévue au calendrier de la seconde demande de révision signifiée par le SYNEAS, la FEGAPEI a présenté son projet de structuration de la rémunération (coefficient, ancienneté, indemnités). Chaque niveau de qualification se voit attribué un coefficient qui évolue sur 28 ans à raison de 1% par an. Enfin dernier élément du « triptyque », les indemnités d’évolution professionnelle réparties en 4% pour la spécialisation, 3% pour la transmission de savoir-faire et 5% pour la responsabilité.

Coefficient et ancienneté

Des graphiques sont projetés pour visualiser les déroulements de carrière. D’une manière générale pour chaque coefficient il est proposé de valoriser les débuts de carrière et de réduire le poids de l’ancienneté. Selon la FEGAPEI il en résulte une augmentation du poids de carrière pour tous les niveaux à l’exception de l’infra niveau V. Le calcul n’intègre pas les indemnités.

Indemnités d’évolution professionnelle

Elles seraient attribuées en cas de :
-  Spécialisation correspondant aux formations complémentaires pour l’accompagnement d’un public spécifique ou permettant d’avoir une efficience supplémentaire ;
-  Transmission de savoir-faire ;
-  Responsabilité pour une activité particulière, la représentation de l’association et le développement de partenariats.

La spécialisation et la transmission sont pour nous le moyen de prendre en compte et de valoriser des connaissances spécifiques. L’attribution de l’indemnité ne doit concourir qu’à la juste reconnaissance de compétences supplémentaires.

La valorisation de la responsabilisation à hauteur de 5% apparaît quand à elle très contestable. S’agissant d’activités particulières la question est de savoir si elles sont nécessaires à la prestation de réponse aux besoins du projet des usagers ? La représentation de l’association et le développement de partenariats font partie intégrante de l’exercice professionnel tant pour les fonctions support que pour la mise en œuvre du projet et du parcours coordonné de l’usager.

Jours de congés supplémentaires

Les deux premiers éléments du triptyque (coefficient et ancienneté) représenteraient une augmentation de la masse salariale. A cela il faudrait ajouter les indemnités. Une dernière colonne du tableau concerne les jours de congés supplémentaires. Il est simplement annoncé de nouvelles règles d’attribution égalitaires. Faut-il y voir une possibilité d’atténuation du surcoût lié aux propositions ?

L’avenir de la négociation ?

Les propositions de la FEGAPEI doivent être étudiées dans le détail pour pouvoir prendre position dans la suite des négociations. Au vu des enjeux, toutes les délégations étaient d’accord pour repousser la date de la prochaine Commission Mixte, sauf le SYNEAS. Y-a-t-il de sa part une volonté de poursuivre les négociations de la CC 66 au-delà du 7 décembre ?

Le refus d’envisager d’autres réponses aux difficultés du secteur que la mise en place de sa proposition de classification interroge fortement.

Verrons-nous, comme pour la CC 51, une dénonciation de la convention ou une nouvelle étape de négociation sur la base d’une ambition forte pour le secteur ?

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