SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La future loi sur la consom­ma­tion doit pro­té­ger les patients contre les frais admi­nis­tra­tifs abu­sifs fac­tu­rés par cer­tains établissements de santé !

Comme le Collectif inte­ras­so­cia­tif Sur la Santé a déjà eu l’occa­sion de le faire savoir, un cer­tain nombre de cli­ni­ques, notam­ment celles du groupe Vitalia, fac­tu­rent des for­faits admi­nis­tra­tifs (9€ à 14€ par admis­sion) à l’occa­sion d’une hos­pi­ta­li­sa­tion. Et ces frais sont fac­tu­rés pour des pres­ta­tions qui ne relè­vent pas d’exi­gen­ces par­ti­cu­liè­res du patient. C’est un véri­ta­ble hold-up sur les patients. Drôle de pra­ti­que pour le deuxième groupe d’hos­pi­ta­li­sa­tion privée en France.

Une taxe qui conti­nue à être pré­le­vée en toute impu­nité

Localement, les asso­cia­tions ont pu saisir de ce dos­sier leur Agence régio­nale de santé, notam­ment via les CISS régio­naux. C’est par exem­ple le cas en Bretagne où l’ARS a demandé à la cli­ni­que Océane de Vannes de renon­cer à ces pra­ti­ques. La Cnamts, saisie par le CISS au niveau natio­nal, a également adressé un « rappel à la loi » au groupe Vitalia.

De leur côté, les ser­vi­ces de l’Etat, Direction géné­rale de la consom­ma­tion et Direction géné­rale de l’offre de soins, n’ont pas à notre connais­sance entamé d’action en la matière. C’est donc en toute impu­nité que les cli­ni­ques Vitalia per­sis­tent à taxer les patients de façon injuste et inad­mis­si­ble.

Le CISS en appelle à la loi

Alors qu’est en ce moment exa­miné le projet de la loi sur la consom­ma­tion, le CISS en appelle aux par­le­men­tai­res. C’est à la loi de pro­té­ger les patients contre de telles pra­ti­ques com­mer­cia­les.

Le 2° de l’arti­cle L. 162-22-1 et le 2° de l’arti­cle L. 162-22-6 du code de la sécu­rité sociale com­plé­tés par les dis­po­si­tions de l’arti­cle R. 162-32-2 du même code pré­voit la pos­si­bi­lité de fac­tu­rer des pres­ta­tions pour exi­gen­ces par­ti­cu­liè­res du patient.

Toutefois ces dis­po­si­tions n’inter­di­sent pas aux établissements de santé, et en par­ti­cu­lier aux établissements de santé com­mer­ciaux aux­quels les dis­po­si­tions de l’arti­cle L, 162-20 du même code ne sont pas appli­ca­bles, de fac­tu­rer d’autres frais... comme le for­fait admi­nis­tra­tif de Vitalia. C’est cela qu’il faut chan­ger. Maintenant !

Il faut donc inter­dire aux établissements de santé la per­cep­tion d’autre frais que ceux qui se rap­por­tent aux pres­ta­tions de santé et ceux qui se jus­ti­fient au regard d’ exi­gen­ces par­ti­cu­liè­res expres­sé­ment expri­mées par le patient. Et bien sûr, il convient de pré­voir les sanc­tions adap­tées en cas de vio­la­tion de la loi.