Compte Epargne Temps : nouveau décret CET dans la FPH

11 décembre 2012

Si vous avez déjà 50 ou 100 jours dans votre CET, vous pouvez les garder ou en faire payer une partie. Vous ne pourrez plus ajouter que 10 jours par an sur votre CET. Pour les CET à ouvrir, le nombre total de jours épargnés ne devra pas dépasser 60.

Le nou­veau décret rela­tif aux Compte épargne-temps (CET) dans la Fonction publi­que hos­pi­ta­lière (FPH) est paru ce 8 décem­bre 2012 au Journal offi­ciel.

Un texte simi­laire existe déjà dans la fonc­tion publi­que d’Etat et la fonc­tion publi­que Territoriale depuis plu­sieurs années. Le texte FPH avait fait l’objet de négo­cia­tions en décem­bre 2011 (voir ana­lyse : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Compte-epar­gne-temps-CET.html). Comme il pré­voit le paie­ment pos­si­ble, le texte a été retardé depuis un an pour faire des économies (ces dépen­ses ne seront pas l’exer­cice bud­gé­taire 2012).

Le texte intro­duit de nou­vel­les règles de ges­tion et d’uti­li­sa­tion des CET.
Par exem­ple, lors­que le nombre de jours ins­crits sur un CET est supé­rieur à un seuil de 20 jours (selon un arrêté lui aussi paru le 08.12.12), l’agent dis­pose de trois options pour ses jours excé­den­tai­res :
- main­tien sur le CET dans la limite d’un pla­fond de 60 jours ;
- indem­ni­sa­tion à hau­teur d’un mon­tant for­fai­taire par caté­go­rie sta­tu­taire (125 euros pour la caté­go­rie A, 80 euros pour la caté­go­rie B et 65 euros pour la caté­go­rie C).
- abon­de­ment en points d’épargne retraite addi­tion­nelle si le titu­laire du compte est un fonc­tion­naire.

La pro­gres­sion annuelle maxi­male du nombre de jours pou­vant être ins­crit au-delà du seuil est quant à elle fixée à 10 jours. En outre, le décret sup­prime le délai de vali­dité de dix ans des CET.

Enfin, ce texte pré­voit l’obli­ga­tion pour les établissements de comp­ta­bi­li­ser un passif pour chaque jour épargné. En cas de muta­tion, ce passif, cor­res­pon­dant au nombre de jours res­tant sur le CET, est trans­féré au nouvel établissement d’affec­ta­tion.

Régles pour ceux qui avaient déjà un CET d’ouvert :

L’agent concerné peut :

1° Opter, s’agis­sant des jours excé­dant le seuil men­tionné à l’arti­cle 4 du même décret dans sa rédac­tion issue du pré­sent décret :
- s’il est agent titu­laire, pour une prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que dans les condi­tions men­tion­nées à l’arti­cle 6 du même décret dans sa rédac­tion issue du pré­sent décret ;
- qu’il soit agent titu­laire ou agent non titu­laire, pour une indem­ni­sa­tion confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’arti­cle 7 dans sa rédac­tion issue du pré­sent décret.
Le ver­se­ment qui en résulte s’effec­tue à hau­teur de quatre jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée de ver­se­ment qui en résulte est supé­rieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre frac­tions annuel­les d’égal mon­tant.
Toutefois, si l’agent cesse défi­ni­ti­ve­ment ses fonc­tions en appli­ca­tion de l’arti­cle 24 de la loi du 13 juillet 1983 sus­vi­sée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la ces­sa­tion de ses fonc­tions lui est versé à cette date ;

2° Opter pour le main­tien de tout ou partie des jours ins­crits sur son compte épargne-temps au 31 décem­bre 2011 en vue d’une uti­li­sa­tion sous forme de congés devant être pris dans les condi­tions men­tion­nées à l’arti­cle 4 du décret du 3 mai 2002 sus­visé dans sa rédac­tion issue du pré­sent décret.

L’agent peut com­bi­ner l’ensem­ble des options men­tion­nées aux 1° et 2° dans les pro­por­tions qu’il sou­haite.

Pour plus de détails :
- Décret n° 2012-1366 du 6 décem­bre 2012 modi­fiant cer­tai­nes dis­po­si­tions rela­ti­ves au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000026736736
- Arrêté du 6 décem­bre 2012 pris en appli­ca­tion des arti­cles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 rela­tif au compte épargne-temps dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000026736804

Partager l'article