Pénibilité du travail infirmier

Compte prévention pénibilité : préconisations définitives

12 juin 2014

Le 10.06.14, le conseiller-maître à la Cour des comptes Michel de Virville a remis au gouvernement ses préconisations définitives sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (prévu par la loi du 20 janvier 2014).

Structurées en quatre principaux axes, ces préconisations sont :
- l’exposition devrait être mesurée sur une année civile (réduite à due proportion pour les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée, etc.) et non plus sur une base mensuelle.
- plafonner à 100 le nombre de points susceptibles d’être acquis par un salarié sur l’ensemble de sa vie professionnelle.
- 10 points permettraient l’acquisition d’un trimestre de retraite supplémentaire ou le financement de la compensation d’une réduction du temps de travail équivalente à un trimestre à mi-temps, les 20 premiers points acquis ne pouvant être utilisés que pour une formation (2 points finançant 40 heures de formation).
- Pour ce qui est des générations âgées de plus de 59,5 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne serait pas appliquée et l’acquisition des points se ferait à un rythme doublé. Pour les générations ayant entre 55 et 59,5 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne serait pas appliquée. Elle serait appliquée, mais pour un montant divisé par deux, pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1er janvier 2015.
- Un référentiel interprofessionnel serait déployé dans les entreprises et les branches. "Pour chacun des 10 facteurs de pénibilité, les seuils seront définis par des valeurs planchers concernant l’intensité et la temporalité de l’exposition", le dépassement des seuils étant établi par rapport à ces deux dimensions, "après prise en compte des mesures de prévention collective et individuelle".

Les facteurs et les seuils (références à l’article D 4161-1)

Il doit être rappelé que les seuils ci-dessous n’ont pas d’autre fonction que d’être des seuils au delà desquels les salariés acquièrent des points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité. Ils sont bien sûr inférieurs aux valeurs limites que pose le code du travail, mais ils sont également supérieurs aux valeurs d’exposition qui sont suffisamment significatives pour appeler de la part de l’employeur des efforts de prévention.

D1. (1°-a) Manutentions manuelles de charges Deux situations seront distinguées : Levé/porté : des poids de 15kg et plus, Poussé/tiré : des poids de 250kg et plus (le seuil de 15kg est abaissé à 10kg en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de déplacement en charge) Pour ces deux situations, alternativement ou en cumul, un temps de manutention de 600h par an. Par ailleurs sera également prise en compte la manutention de 7,5t et plus par jour pour une durée de 120j par an.

D2. (1°-b) Postures pénibles (positions forcées des articulations) Seront prises en compte les postures suivantes : accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (plus de 30°) et torse fléchi (plus de 45°) Pour l’ensemble de ces postures alternativement ou en cumul un temps de 900h par an.

D3. (1°-c) Vibrations mécaniques Seront retenus comme seuils les valeurs d’action obligatoires (2,5 m/s2 pour les mains et les bras, 0,5m/s2 pour le corps entier) pour une durée de 450h par an

D4 (2°-a) Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées Seront prises en compte les expositions à des substances sélectionnées au vu de leur impact sur la santé (CMR, ACD susceptibles d’effets chroniques, … ). Le critère retenu combinera le recours à une méthodologie d’évaluation du risque permettra une cotation sans mesurage, intégrant la prise en compte de l’efficacité des moyens de protection

D5. (2°-b) Activités exercées en milieu hyperbare 60 interventions ou travaux effectués par an à plus de 1200 hPa

D6. (2°-c) Températures extrêmes Seront prises en compte les températures inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30° Pour une durée de 900h par an

D7. (2°-d) Bruit Sera retenu la valeur d’action obligatoire de 80dB (A) et 135dB (C) pour une durée de 600h par an

D8. (3°-a) Travail de nuit Parmi les horaires de nuit au sens de l’article L3122-29 du code du travail seront pris en compte au titre de la pénibilité les horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin. Cette situation devra intervenir au moins 120j par an.

D9. (3°-b) Travail en équipes alternantes et travail atypique de nuit Ne seront pris en compte que les horaires alternants impliquant des périodes de nuit (avec la même définition que pour le facteur D8 précédent), en revanche seront pris en compte non seulement les équipes, mais aussi les horaires irréguliers et atypiques de nuit. Cette situation devra intervenir au moins 50 jours par an (sans qu’un cumul soit possible avec le facteur précédent).

Sur le compte pénibilité :
- http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- http://www.social-sante.gouv.fr/ref...

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