Coopération entre professionnels, pratiques avancées, transfert et partage de compétences

Coopération entre professionnels de santé : le CNPS exige une modification urgente de la Loi Bachelot

Communiqué de presse du CNPS, le 22 novembre 2011

1er décembre 2012

Le Centre National des Professionnels de Santé (CNPS), l’intersyndicale des libéraux de santé, dénonce les dérives de l’article 51 de la loi Bachelot sur la coopération entre professionnels de santé.

Le CNPS, qui avait dés 2009 combattu la loi Bachelot en raison des dangers qu’elle comporte pour l’exercice des professions libérales de santé, constate aujourd’hui que ses craintes étaient totalement justifiées. En effet, l’article 51 laisse le champ libre aux Agences régionales de santé pour développer des protocoles de coopérations avec des professionnels volontaires, et permet ensuite à la Haute autorité de santé d’étendre ces protocoles à l’ensemble du territoire. Un tel dispositif permet donc à l’Etat via les ARS de modifier les compétences des professions sans aucune concertation avec les professions concernées.

Déjà, dans au moins 14 régions, parmi lesquelles, Rhône Alpes, Bourgogne, PACA, Pays de la Loire, Haute Normandie, Martinique, Ile de France, Poitou-Charentes, Alsace, Lorraine, Bretagne, Languedoc Roussillon, Nord Pas de Calais et Centre, des projets d’expérimentations ont d’ores et déjà été transmis à la HAS pour avis. En voici quelques exemples :
- La prise en charge des patients atteints d’hépatite chronique C dans le cadre d’une consultation infirmière Rhône Alpes)
- La réalisation de bilan urodynamique par une infirmière experte en lieu et place d’un médecin (Haute Normandie)
- Le suivi de patients à risques élevés de mélanome par une infirmière en lieu et place d’un médecin dermatologue (Ile de France)
- La réalisation d’une consultation infirmière en médecine du voyage (Ile de France)
- La création d’une consultation infirmière pour les patients traités par anticancéreux oraux à domicile (Ile de France)
- L’enregistrement et la pré-interprétation en vue du dépistage de l’échographie anormale, des paramètres écho-cardiographiques thoraciques par une infirmière en lieu et place d’un médecin cardiologue (Alsace)
- La réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en EHPAD en lieu et place d’un ophtalmologiste (Ile de France)
- La prescription et réalisation de vaccinations, de sérologies, remise des résultats en lieu et place d’un médecin (Ile de France)
- La création d’une consultation de pré-diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une infirmière spécialisée en lieu et place d’un médecin (Centre), etc…

Le CNPS a vérifié que ces expérimentations ont été construites par les ARS en dehors des professions concernées, et sans même les consulter ou les informer. Or, celles-visent à confier certains actes à d’autres professionnels que ceux qui sont habilités à les réaliser sans autre forme de procès.

Cette situation est particulièrement grave car la loi permet que ces protocoles puissent être ensuite étendus au niveau national, modifiant substantiellement le périmètre des professions concernées dans le plus grand mépris des règles d’exercice de chacune d’entre elles, sans qu’aucune profession n’ait son mot à dire. En outre, ce flou professionnel comporte des risques assuranciels majeurs dont seuls les professionnels supporteront les conséquences.

Le CNPS refuse le démantèlement des professions libérales de santé en catimini à coup de protocoles et d’expérimentations initiées pour la plupart dans le seul cadre hospitalier Concrètement l’article 51 de la loi Bachelot pose de nombreux problèmes dont la remise en question de la qualité des soins n’est pas le moindre. Aussi le CNPS exige le gel immédiat des protocoles en cours d’élaboration et la modification urgente de la loi Bachelot sur ce point.

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