Santé publique

EPRUS : la réserve sanitaire en cas de crises

L’EPRUS, Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires, organise la réserve sanitaire.

17 mai 2009

La réserve sanitaire permet aux volontaires actifs, anciens ou futurs professionnels de santé, de disposer d’un cadre juridique et économique qui leur garantit, un statut, une couverture assurantielle et une formation spécifique, indispensables lors des périodes de mobilisation en cas de crises sanitaires en France et à l’étranger.

La réserve d’intervention peut être mobilisée dans des délais très courts. Les professionnels qui la constituent reçoivent une formation adaptée les préparant à faire face à des situations sanitaires dégradées et à évoluer sur les théâtres de catastrophes.

L’engagement dans l’une des deux réserves se fait sur la base du volontariat :
- Chaque postulant doit adresser sa candidature au préfet du département de résidence puis à l’Eprus.
- Un courrier accusant réception de la candidature sera adressé en retour, avec copie au préfet du département.
- Le candidat pourra alors remplir une fiche de renseignements et faire parvenir à l’EPRUS l’ensemble des documents administratifs nécessaires.
- Le volontaire sera inscrit définitivement dans la réserve sanitaire une fois le contrat d’engagement et la convention « Réserviste, Employeur, Eprus » signés.

Le contrat d’engagement

Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :
- Le type de réserve concerné ;
- La nature des activités pour lesquelles le candidat sera appelé ;
- Les zones géographiques d’affectation possible, si le contrat prévoit l’accomplissement de missions internationales. Il peut également faire mention des pays dans lesquels le réserviste ne sera pas missionné ;
- La nature des formations nécessaires, notamment les formations aux gestes et soins d’urgence et à la gestion des situations d’urgence sanitaires liées aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
- Le délai dans lequel le réserviste se rend disponible pour les périodes d’activité ou de formation ;
- Le montant ou modalités de calcul de l’indemnisation afférente aux périodes d’activité et de formation.

Le contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu pour une durée de 3 ans. Le renouvellement du contrat est subordonné à la remise, par le réserviste au Directeur Général de l’EPRUS, d’un nouveau certificat d’aptitude médicale.

Le contrat peut être suspendu à la demande du réserviste pendant une durée maximale de 12 mois. Il est, en outre, suspendu lorsque l’intéressé justifie de l’une des causes entraînant la suspension du contrat de travail ou fait l’objet d’une suspension du droit d’exercer sa profession, prononcée par l’autorité administrative, ordinale ou juridictionnelle idoine.

La résiliation du contrat d’engagement peut être prononcée sans préavis par le directeur général de l’EPRUS en cas :
- d’inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;
- d’absence de réponse à trois convocations successives sans motif légitime et justifié ;
- d’interdiction d’exercer la profession.

La convention « Réserviste, Employeur, Eprus » précise les éléments suivants :
- les engagements de l’employeur vis-à-vis du statut du réserviste ;
- les engagements du réserviste vis-à-vis de son employeur ;
- les engagements de l’Eprus vis-à-vis de l’employeur ;
- les engagements de l’Employeur vis-à-vis de l’Eprus.

Lorsque le réserviste est salarié par l’effet d’un contrat de travail, un avenant à ce contrat entre les parties est établi lors de chaque période d’emploi ou de formation dans la réserve.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR et avec un préavis d’un mois. Elle devient caduque de plein droit en cas de résiliation du contrat d’engagement à servir dans la réserve.

« L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l’article L. 3133-1 et avec son employeur une convention écrite de mise à disposition. Celle-ci rend effective l’entrée de l’intéressé dans la réserve et définit les conditions de disponibilité du réserviste. » (Art. L. 3133-2. de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007)

Les droits

- Le réserviste bénéficie des droits et obligations des fonctionnaires pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles il a été appelé.
- Le réserviste est entièrement sous la protection de l’Etat durant sa période d’activité au sein de la réserve et devient de fait un Collaborateur Occasionnel du Service Public avec tous les avantages liés à ce statut.
- Le réserviste est sous la responsabilité de l’Etat pour tous les dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve.
- Le réserviste bénéficie d’un droit à la formation.
- Le réserviste doit signaler à l’Eprus tous les éléments susceptibles de faire évoluer son profil au sein de la réserve dans les champs juridique, économique, technique et déontologique.

Aptitude Médicale

La conclusion du contrat d’engagement est subordonnée à la remise par le réserviste d’un certificat attestant l’aptitude médicale à exercer dans la réserve sanitaire.

L’arrêté du 21 mars 2008 fixe les examens médicaux préalables à l’engagement dans la réserve sanitaire. Celui-ci impose que le réserviste remplisse les conditions d’immunisation prévues à l’article L.3111-4 du code de santé publique. Le réserviste doit obligatoirement être vacciné contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Outre ces vaccinations, le réserviste doit avoir réalisé un examen clinique comprenant :
- Une radiographie pulmonaire de face, sauf production d’un cliché pulmonaire de moins de 6 mois ;
- Une intradermo-réaction à la tuberculine, sauf production d’un certificat de moins d’un an ;
- Un électrocardiogramme ;
- Les examens biologiques suivant : glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases, créatininémie et numération et formule sanguine, glycosurie, protéinurie et hématurie à bandelette, sauf production de résultats datant de moins d’un an.

Les examens médicaux peuvent être réalisés par :
- Les services de médecine de prévention de l’administration ;
- Les services de santé au travail ;
- Les médecins des services de santé et de secours médical des services départementaux d’incendie et de secours habilités à vérifier l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers ;
- Les médecins agréés par l’administration pour examiner les candidats à un emploi public.

Toute dépense réalisée pour effectuer les examens nécessaires pour l’obtention du certificat d’aptitude médicale sont intégralement pris en charge par l’EPRUS. Pour cela, le candidat doit adresser en même temps que son certificat médico administratif d’aptitude médicale les justificatifs de paiement accompagnés de son RIB.

Les devoirs

- Le réserviste se met à la disposition de l’Eprus et doit respecter les délais de préavis donnés.
- Le réserviste appelé, pendant son temps de travail, peut s’absenter sans autorisation préalable de son employeur dans la limite de la durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile. Au-delà de cette durée, il est tenu de requérir l’accord de son employeur.
- Lorsque le réserviste s’absente pour une période de formation, une autorisation préalable de son employeur est nécessaire. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour la signifier au réserviste.
- Le délai de réponse part du jour où le réserviste adresse la demande à son employeur par lettre recommandé avec AR ou par un document remis contre récépissé.
- Le réserviste est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion concernant son activité au sein de la réserve sanitaire.
- Le réserviste devra participer à la rédaction d’un rapport de mission coordonné par le chef de mission.

Statut du réserviste

Les périodes d’emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif. Dès lors, la rémunération ainsi que tous les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales sont maintenus.

Cette disposition juridique permet à chaque réserviste d’avoir l’assurance de conserver son salaire ainsi que tous les avantages légaux liés à son emploi d’origine que ce soit lors d’une mission opérationnelle mais également lors d’une période de formation.

Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve, et en cas de décès, ses ayants droits peuvent prétendre, à la charge de l’Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi sauf en cas de dommages imputables à un fait personnel détachable du service. Pendant ces mêmes périodes d’emploi ou de formation dans la réserve, il bénéficie des dispositions des articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Lorsqu’un réserviste est salarié par l’effet d’un contrat de travail, celui-ci est maintenu. Un avenant à ce contrat sera établi à chaque période d’emploi ou de formation dans la réserve.

Lorsqu’un réserviste est agent non titulaire de la fonction publique, celui-ci est placé en congé de son établissement de référence avec maintien de sa rémunération lors des périodes d’emploi ou de formation.

Le réserviste fonctionnaire, lorsqu’il accomplit, sur son temps de travail, des périodes d’emploi ou de formation, est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve sanitaire si la durée de ces activités est inférieure ou égale à 45 jours et en position de détachement si cette durée est supérieure à 45 jours.

Rémunération et Indemnités

Le conseil d’administration de l’Eprus a défini les conditions de maintien de rémunérations ou d’indemnisation du réserviste, en fonction de son statut, au titre de la fonction dans laquelle il est engagé dans la réserve sanitaire.

Si vous êtes salarié, agent public ou fonctionnaire : Lors des périodes d’emploi ou de formation, vous êtes mis à la disposition de l’Eprus par votre employeur et vous avez droit au maintien de votre rémunération ainsi que de l’ensemble des avantages liés à votre statut dans votre administration d’origine.

Si vous êtes un professionnel de santé exerçant une activité à titre libérale : Les périodes d’emploi ou de formation effectuées dans la réserve sont rémunérées sur la base de la rémunération moyenne de la profession ou, pour les médecins, de la spécialité et du secteur d’exercice auquel appartient le réserviste. Cette rémunération moyenne est élaborée à partir des éléments fournis par la CNAMTS, au prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.

Si vous êtes un professionnel de santé retraité : Les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles vous êtes appelé, sont rémunérées à hauteur de 20% de la rémunération annuelle moyenne de votre ancienne profession, calculée à partir des éléments fournis par la CNAMTS, au prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.

Si vous êtes étudiant : Un montant est déterminé par journée d’activité ou de formation, selon le pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les étudiants s’ils étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de la profession pour lesquelles ils ont été appelés. Deux modes de rémunération s’appliquent aux étudiants :
- En période de formation : L’étudiant est rémunéré à hauteur de 30 % de la rémunération au 1er échelon de la grille des agents publics de la profession que son diplôme ou son niveau d’étude lui permet d’exercer.
- En période d’affectation : Il est rémunéré sur la base du 1er échelon de la grille des agents publics de la profession exercée dans le cadre de l’affectation par le préfet.
- Les étudiants bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat. La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d’altérer son cursus de formation.

Si vous êtes un professionnel de santé sans emploi : Pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire, une personne sans emploi sera rémunérée sur la base de la rémunération moyenne de sa profession au prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture sont pris en charge par l’Eprus en application des délibérations de son conseil d’administration sur la base des dispositions applicables aux agents de l’Etat.

Les réservistes ont droit, le cas échéant, à des indemnités de mission dans les conditions fixées par la même règlementation, sous réserve, en cas de mission effectuée à l’étranger, de dispositions plus favorables résultant d’accords internationaux.

Peuvent entrer dans la réserve d’intervention les personnes volontaires appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Les professionnels de santé ;
- Les anciens professionnels de santé ayant cessé d’exercer leur profession depuis moins de 3 ans ;

- Les internes en médecine, odontologie, pharmacie ;
- Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
- Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires et les adjoints sanitaires ;
- Les ingénieurs, techniciens supérieurs et adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions à caractère sanitaire ;
- Les personnels des établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;
- Les vétérinaires et les personnes exerçant une activité professionnelle dans les services vétérinaires ;
- Les personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
- Les thanatopracteurs ;
- Les personnes exerçant une activité professionnelle dans un établissement sanitaire, médico-social ou une entreprise de transport sanitaire ;
- Les agents non titulaires de l’Etat et de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions techniques dans les domaines d’activité des agents mentionnés dans cette liste.

Pour plus de détails : site de l’EPRUS

Textes réglementaires
- Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. (cliquer ici pour télécharger le texte)
- Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. (en téléchargement)
- Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l’Etat du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire (cliquer ici pour télécharger le texte)
- Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l’engagement dans la réserve sanitaire.
- Arrêté du 1er avril 2008 relatif aux conditions d’activité, d’expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l’engagement dans la réserve sanitaire.
- Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’importation de médicaments à usage humain

Document(s) joint(s) à l'article

EPRUS (264.8 ko)

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