Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

FEHAP : agrément de la recommandation patronale (JO 04.01.13)

6 janvier 2013

Le Journal officiel du 4 janvier 2013 a publié un arrêté agréant la recommandation patronale prise par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) dans le cadre de la révision de la convention collective nationale de 1951 (CCN 51).

En septembre 2011, la fédération a procédé à une dénonciation partielle de la convention collective. Portant sur 15 points, elle a pris effet au 2 décembre 2012.

Forte de cet important recul des droits des salariés, la Fehap a cependant proposé des dispositions un peu plus favorables aux salariés que celles du seul code du travail. Ainsi, le conseil d’administration avait adopté le 4 septembre 2012 une recommandation patronale destinée à "éviter un vide conventionnel".

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine a indiqué en octobre, qu’elle n’agréerait pas cette recommandation, et a demandé la reprise des négociations.

Celles-ci se sont soldées en décembre par un nouvel échec, trois syndicats représentatifs sur cinq (FO, CFTC et CGT) faisant opposition à l’avenant signé le 23 novembre 2012 par la CFDT et la CFE-CGC. L’intransigeance de ces trois syndicats se traduit donc par un recul pour tous les salariés de la Convention collective 1951 : http://www.syndicat-infirmier.com/F...

La FEHAP avait invité les établissements à appliquer la recommandation dès début décembre, sans attendre l’agrément. Le texte de la recommandation patronale doit être publié dans le premier numéro de 2013 du Bulletin officiel "santé, protection sociale, solidarités", indique l’arrêté paru au Journal officiel du 4 janvier (texte 6).

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