Conditions de travail, QVT

FPH cumul d’activités des fonctionnaires

Régles du cumul d’activités des agents à temps complet dans la fonction publique

13 août 2012

En principe, les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l’administration ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entrepreneur, d’autres non. D’autres peuvent être exercées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entrepreneur ou non.

Activités autorisées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur
- Activités de services à la personne,
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Activités autorisées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entrepreneur ou non
- Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé (sauf si cette prestation s’exerce contre une personne publique),
- Enseignement et formation,
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur
- Activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
- Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée,

Demande d’autorisation

Les agents qui envisagent d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doivent en faire la demande par écrit à leur administration qui en accuse réception.

La demande doit préciser :
- l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée,
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
- si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.

L’administration dispose d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d’information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est requis.

En l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois, l’autorisation de cumul d’activités est considérée comme accordée.

L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent.

Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. L’agent doit alors formuler une nouvelle demande d’autorisation de cumul.

L’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qu’elle a autorisée :
- si l’intérêt du service le justifie,
- ou si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été accordée apparaissent erronées,
- ou si l’activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne -précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n’est plus accessoire. Il revient à l’administration d’apprécier le caractère accessoire de l’activité.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Plus de détails :
- Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 : http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- Circulaire 2157 du 11 mars 2008 : http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : http://www.syndicat-infirmier.com/C...

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