Haut Conseil des Professions Paramédicales

Le code de déontologie infirmière adopté au HCPP

Les règles professionnelles dataient de 1993, bien avant la loi sur les droits des patients, il était temps d’avoir un Code adapté au XXIème siècle !

6 février 2016

Dans sa séance du 4 février 2016, le Haut Conseil des Professions Paramédicales HCPP, a adopté le projet de décret en Conseil d’État "portant code de déontologie des infirmiers".

Aux termes de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique, « Le conseil national de l’ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d’un décret en Conseil d’Etat. Ce code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. » Cette disposition a été introduite par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers.

Par décision en date du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat a enjoint le ministère à publier ce décret avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Des travaux ont donc été engagés dès le début du mois de janvier 2016 avec le conseil national de l’ordre infirmier CNOI. A cette occasion, des observations de fond et de forme précises ont été exposées par la DGOS tout comme l’absence de dispositions transitoires permettant de sécuriser le passage d’un dispositif (règles professionnelles) à l’autre (code de déontologie). Suite à ces échanges, un projet rectifié a été transmis par le CNOI à la DGOS le 14 janvier dernier.

Contenu du projet de décret

Le présent projet de décret abroge le chapitre du code de la santé publique consacré aux règles professionnelles des infirmiers (cf. R. 4312-1 à R. 4312-49 CSP) afin de le remplacer par un chapitre « Déontologie des infirmiers ».

Il reprend l’architecture des sections et sous-sections figurant à l’actuel chapitre consacré aux règles professionnelles ainsi que les grands principes déontologiques qui y étaient fixés avec une actualisation liée aux évolutions législatives et réglementaires applicables à la profession d’infirmier, ainsi que l’ajout de certaines prérogatives telles que la gestion des autorisations de remplacement et des demandes d’exercice multi-sites mais également la possibilité de vérifier la conformité des contrats d’exercice, qui lui sont soumis pour avis, aux principes fixés par le présent code de déontologie notamment par le biais des clauses essentielles des contrats-types que le CNOI pourra désormais établir.

Ce projet de code de déontologie doit s’apprécier à l’aune des autres codes existants dans le champ des professions de santé et notamment celui des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues récemment édictés.

Les sujets qui y figurent sont notamment les suivants : principes fondamentaux (moralité, probité, loyauté, humanité, indépendance..), secret professionnel et protection des données, indépendance professionnelle, non discrimination, qualité et sécurité des soins, continuité des soins, information et consentement du patient, assistance à personne en danger, confraternité, compérage, DPC, pseudonyme, transparence, cumul des activités, expertise, fraude et abus de cotation, imprimés professionnels, annuaires à usage public, plaque, exercice multi-sites, locaux, installation adaptée et hygiène, installation dans l’immeuble où exerce un confrère, annonce non publicitaire, pratiques commerciales et publicité, collaboration libérale, remplacement, communication à l’ordre des contrats relatifs à l’exercice de la profession, obligation de motivation des décisions ordinales.

Des dispositions transitoires sont prévues afin de sécuriser la période de transition s’agissant de l’application de ce nouveau code de déontologie et le transfert de certaines compétences de l’ARS vers les conseils de l’ordre compétents.

Avant d’être publié au Journal Officiel, ce texte doit encore passer devant l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État, il n’entrera donc en vigueur que cet été.

A quoi sert le code de déontologie des infirmiers ? http://www.syndicat-infirmier.com/A...

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