Heures Supplémentaires, CET Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat

1er octobre 2009

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat revient sur la nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concernant l’assouplissement des conditions d’utilisation du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’Etat.

S’il est permis d’épargner sur ce compte jusqu’à 60 jours, ce nombre de jours ne peut augmenter chaque année que de 10 jours. À la fin de chaque année, les agents qui disposent de 20 jours ou moins sur leur CET peuvent les conserver pour les utiliser sous forme de congés rémunérés. Par contre, les agents qui ont plus de 20 jours sur leur CET peuvent choisir d’utiliser les jours qui dépassent ce seuil de 20 jours sous 3 formes.

Il est en effet possible de les prendre ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite sachant qu’il est aussi autorisé de combiner ces possibilités entre elles dans les proportions souhaitées. Si aucun choix n’est effectué, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont :
- soit pris en compte au sein du Régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires et les magistrats,
- soit entièrement indemnisés pour les agents non titulaires.

Pour permettre aux agents de se familiariser avec les nouvelles règles du CET, le dispositif est spécifiquement aménagé en 2009. Ainsi, pour les jours figurant sur le CET au 31 décembre 2008, les agents ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour se prononcer sur l’utilisation de ces jours (prise de congés, demande d’indemnisation ou/et prise en compte au sein du RAFP).

Pour plus de détails :
- http://www.budget.gouv.fr/direction...
- http://www.ensemblefonctionpublique...

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