Droits des personnes soignées

Les refus de soins licites

11 décembre 2010

Tous les refus de soins ne sont pas illicites car le droit positif ne consacre pas au profit des malades l’existence d’un droit aux soins opposable, en toutes circonstances, à tous les acteurs offrant des prestations de soins. L’accès aux soins n’est en effet pas le seul impératif pris en compte par le droit positif. Ainsi, deux catégories de cas permettent de refuser des soins de façon licite.

Dans une première série de cas, le professionnel a la faculté de refuser la prise en charge d’un patient. Les articles L. 1110-3 alinéa 79 et R. 4127-47 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoient, en substance, que « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».

Une disposition similaire existe pour les chirurgiens dentistes. Dans tous les cas, il faut que le refus du praticien soit justifié par des raisons professionnelles ou personnelles, termes qui laissent d’importantes possibilités.

Certaines décisions du Conseil national de l’ordre des médecins illustrent des cas de refus de soins légitimes, tels que la réorientation vers un confrère ou l’arrêt d’un traitement initial de patients ayant refusé certains soins ou manifestant un comportement agressif (décisions CNOM ; 16 mai 2002 ; 19 février 2003, 6 septembre 2007).

Dès lors que le médecin demeure dans les limites du refus de soins licite, et respecte les obligations qui pèsent sur lui, comme rediriger le patient vers un professionnel compétent, il ne peut être sanctionné.

Les risques d’atteinte à sa sécurité, par exemple, peuvent permettre au professionnel de refuser un soin ou de s’en désister. Dans un arrêt n° 183545 du 15 mars 1999, le Conseil d’État considère comme légitime le refus d’une infirmière de se déplacer en zone de détention sans être accompagnée d’un membre du personnel de surveillance.

L’incompétence du médecin peut aussi justifier un refus de soins de sa part, notamment lorsqu’il est sollicité pour prodiguer des soins qui ne relèvent pas de sa spécialité.

Les règles sont quelque peu différentes dans le cadre de la médecine hospitalière. En effet, le patient n’est pas lié au praticien qui le prend en charge par un contrat, il est un usager du service et le médecin qui le prend en charge n’est pas choisi par lui. Comme tous les services publics, le service public hospitalier est tenu au respect des principes fondamentaux d’égalité, de continuité, de neutralité et de mutabilité.

Tout médecin peut également, en application des articles L. 2123-1, L. 2212-8, et R. 4127-18 du Code de la santé publique, invoquer sa clause de conscience pour refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou une stérilisation à visée contraceptive. Dans les deux cas, il a alors l’obligation d’informer sans délai l’intéressé(e) de sa décision et de réorienter la patiente (ou le patient) vers d’autres praticiens.

Dans une seconde série de cas, les professionnels sont tenus à une obligation de refus de soins.

Dans certaines hypothèses, le médecin est obligé de ne pas soigner, notamment lorsque les soins nécessaires excèdent ses compétences. L’article L. 1110-514 du Code de la santé publique attribue aux malades un droit aux soins les plus appropriés. Le non-respect de cette disposition peut engager la responsabilité du médecin pour faute civile. Le médecin est donc tenu à cette obligation d’abstention, obligation négative, excepté dans les situations d’urgence où le médecin est tenu d’agir.

L’obligation de ne pas soigner peut aussi résulter du respect du principe de proportionnalité qui est imposé au médecin par l’article 16-3 du Code civil, lequel précise qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’ « en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. […] ». Cela rejoint l’interdiction pour le médecin de faire courir des risques injustifiés à son patient (Articles L. 1110-5 alinéa 1 et R.4127-8 du Code de la santé publique), et celle de ne pas faire preuve d’une obstination déraisonnable (Articles L. 1110-5 alinéa 2 et R.4127-37 du Code de la santé publique).

Il existe enfin des obligations de refuser les soins dans des situations particulières. En effet, certains actes tels que les interruptions volontaires de grossesse ou les actes d’assistance médicale à la procréation, ne peuvent être réalisés que si les conditions légales sont remplies. Les professionnels de santé doivent refuser de prendre en charge les personnes qui ne répondraient pas à ces conditions.

Les professionnels sont enfin parfois tenus de refuser des soins faute de moyens suffisants et suite à un choix reposant sur des critères règlementaires. C’est l’hypothèse du choix des bénéficiaires de greffes.

Outre l’obligation de refuser imposée par la loi, les textes sont parfois propices à des renoncements aux soins, instaurant des refus de soins dissimulés. Le refus de soins n’est pas toujours explicite. Il peut prendre la forme d’une offre de soins dont les conditions de remboursement dissuadent certains malades de recourir aux soins. Ces refus de soins implicites, que nous qualifions de provoqués, sont parfois le fait des lois et règlements qui limitent la prise en charge financière des soins par la collectivité.

Pour plus de détails : http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG...

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