« Aide à mourir » : une loi sans garde-fous, un danger pour les plus vulnérables

Nous, soi­gnan­tes et soi­gnants, issus de 19 socié­tés savan­tes, syn­di­cats, fédé­ra­tions et orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les direc­te­ment impli­quées par l’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie avons uni nos exper­ti­ses et nos expé­rien­ces depuis 3 ans pour affir­mer que donner la mort ne pou­vait être consi­déré comme un acte de soin. Aujourd’hui, nous inter­pel­lons les dépu­tés qui sont appe­lés à se pro­non­cer le 27 mai sur la pro­po­si­tion de loi « rela­tive au droit à l’aide à mourir » :

–  Exception, nou­veau droit : les objec­tifs contra­dic­toi­res du texte
Présenté ini­tia­le­ment comme un dis­po­si­tif visant à répon­dre à quel­ques situa­tions « limi­tes », les débats par­le­men­tai­res et la consé­cra­tion d’un « droit à l’aide à mourir » ont démon­tré que ce texte, avec ses évolutions futu­res d’ores et déjà annon­cées par ses par­ti­sans, visera à rendre le sui­cide assisté et l’eutha­na­sie lar­ge­ment, faci­le­ment et rapi­de­ment acces­si­bles. Plus qu’une réponse à quel­ques situa­tions de souf­fran­ces, cette pro­po­si­tion de loi ins­taure un nou­veau droit qui va au-delà des situa­tions de fin de vie.

–  La sub­jec­ti­vité des cas : seul cri­tère réel d’accès au nou­veau droit
Les cri­tè­res prévus par ce texte lais­sent une place impor­tante à la sub­jec­ti­vité du méde­cin qui s’ajoute à celle du patient. Ils ouvrent un espace d’inter­pré­ta­tion extrê­me­ment vaste qui pour­rait donner lieu à d’innom­bra­bles conten­tieux avec les patients et les pro­ches et conduire à mul­ti­plier les situa­tions où la ques­tion se posera. Les notions « d’affec­tion grave et incu­ra­ble  », de « pro­nos­tic vital » sans hori­zon tem­po­rel, de «  souf­fran­ces réfrac­tai­res  » qui affec­tent « la qua­lité de vie » ne repo­sent sur aucune base scien­ti­fi­que solide comme l’a rap­pelé la HAS, et cou­vrent un nombre de situa­tions très impor­tant, même lors­que ces cri­tè­res sont pris de manière cumu­la­tive. Ce flou ne permet pas de déter­mi­ner avec cer­ti­tude qui pour­rait -ou non- rece­voir l’aide à mourir. La sub­jec­ti­vité des cri­tè­res est la règle, sans que cela soit clai­re­ment assumé par les rap­por­teurs et le Gouvernement.

–  Une pro­cé­dure rapide et lacu­naire
La pro­cé­dure condui­sant à l’acte létal ne sera pas de nature à pro­té­ger les plus vul­né­ra­bles : un for­ma­lisme mini­mal, des délais très courts et contraints, aucun contrôle indé­pen­dant préa­la­ble, peu de tra­ça­bi­lité, l’exclu­sion des pro­ches de la déci­sion. Le risque est alors grand de mettre en danger les plus fra­gi­les, ceux-là même que nous avons déjà du mal à pro­té­ger, et à qui l’on risque d’offrir la mort faute d’avoir su leur offrir une vie digne.

Pris de manière conjointe, ces trois éléments ren­dent le contrôle du dis­po­si­tif lar­ge­ment impos­si­ble pour les pro­fes­sion­nels de santé, qui dans leur grande majo­rité ne veu­lent pas de ce pou­voir de contrôle.

En outre, la créa­tion d’un « délit d’entrave » menace direc­te­ment la liberté de cons­cience des pro­fes­sion­nels et de l’entou­rage des per­son­nes concer­nées et ruine la poli­ti­que de pré­ven­tion du sui­cide.

Enfin, com­ment parler de «  li­berté de choix  » quand tant de per­son­nes n’ont pas d’accès à un ser­vice de soins pal­lia­tifs, dans un contexte où l’offre de soins est signi­fi­ca­ti­ve­ment défaillante, y com­pris pour les soins les plus élémentaires ? Une loi sur l’aide à mourir, dans ce contexte, n’est pas une avan­cée mais un risque d’injus­tice et d’un choix par défaut. En n’offrant pas de garan­ties robus­tes pour limi­ter l’accès au droit qui serait créé, il impose à chaque Français poten­tiel­le­ment concerné de s’inter­ro­ger sur l’oppor­tu­nité ou non de conti­nuer à vivre.

Professionnels du soin, nous ne pou­vons-nous résou­dre à cette pers­pec­tive et nous invi­tons les par­le­men­tai­res à déci­der de leur vote en pleine connais­sance du contenu du texte qui leur est pro­posé. Nous invi­tons également chaque député à réflé­chir concrè­te­ment aux consé­quen­ces que ce texte pro­duira une fois le vote passé.
Les pre­miers signa­tai­res (26/05/25 08h00), regrou­pées au sein du col­lec­tif Soins de Vie

• 2SPP : Société Française de Soins Palliatifs Pédiatriques
• AFSOS : Association Francophone des Soins Oncologiques de Support
• ANFIPA : Association Nationale Française des Infirmier.e.s en Pratique Avancée
• CLAROMED : Association de méde­cins géné­ra­lis­tes
• CNP Gériatrie : Conseil National Professionnel de Gériatrie
• Convergence Infirmière : Syndicat natio­nal d’infir­miè­res libé­ra­les
• FFIDEC : Fédération Française des Infirmières Diplômées d’État Coordinatrices
• FFAMCO-EHPAD : Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs en EHPAD
• FNEHAD : Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation Domicile
• FRANCE TRAUMATISME CRANIEN
• MCOOR : Association Nationale des Médecins Coordonnateurs en EHPAD et du Secteur médico-social
• M3P : Mouvement des Psychologues cli­ni­ciens et Psychologues Psychothérapeutes
• SFC : Société Française du Cancer
• SFAP : Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs
• SMCG-CSMF : Syndicat des Médecins Coordonnateurs, EHPAD et autres struc­tu­res, géné­ra­lis­tes ou géria­tres
• SNPI : Syndicat National des Professionnels Infirmiers
• SMP : Société Médico Psychologique
• SNGC : Syndicat National de Gérontologie Clinique
• SOFMER : Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation