Textes juridiques

CSFPH et ONEM

12 mai 2012

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Ce décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), compte tenu des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont profondément modifié les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

Le texte comporte cinq chapitres relatifs respectivement à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du CSFPH, à la composition et au fonctionnement de la commission des recours, aux missions, à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, et enfin aux dispositions transitoires et finales.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est désormais composé à partir des résultats des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d’établissement et aux comités consultatifs nationaux des personnels de direction et directeurs de soins.

La composition du conseil n’est plus paritaire et trois catégories de membres ont voix délibérative : les représentants des organisations syndicales, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Le directeur général de l’offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont membres de droit sans voix délibérative. La représentation de l’administration est adaptée en fonction de l’ordre du jour.

Les compétences de l’instance ne sont pas profondément modifiées mais sont circonscrites aux thèmes et textes concernant la fonction publique hospitalière en tenant compte des compétences du Conseil commun de la fonction publique.

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