CSFPH et ONEM

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 rela­tif au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et à l’Observatoire natio­nal des emplois et des métiers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1200924D)
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=32675106A6FF2­FE913306C58AE40B1CF.tpd­jo10v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025836627&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Ce décret réforme le Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (CSFPH), compte tenu des dis­po­si­tions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 rela­tive à la réno­va­tion du dia­lo­gue social et com­por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que qui ont pro­fon­dé­ment modi­fié les moda­li­tés d’appré­cia­tion de la repré­sen­ta­ti­vité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Le texte com­porte cinq cha­pi­tres rela­tifs res­pec­ti­ve­ment à la com­po­si­tion, à l’orga­ni­sa­tion et au fonc­tion­ne­ment du CSFPH, à la com­po­si­tion et au fonc­tion­ne­ment de la com­mis­sion des recours, aux mis­sions, à la com­po­si­tion et au fonc­tion­ne­ment de l’Observatoire natio­nal des emplois et des métiers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, et enfin aux dis­po­si­tions tran­si­toi­res et fina­les.

Le Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière est désor­mais com­posé à partir des résul­tats des élections pro­fes­sion­nel­les pour la dési­gna­tion des repré­sen­tants du per­son­nel aux comi­tés tech­ni­ques d’établissement et aux comi­tés consul­ta­tifs natio­naux des per­son­nels de direc­tion et direc­teurs de soins.

La com­po­si­tion du conseil n’est plus pari­taire et trois caté­go­ries de mem­bres ont voix déli­bé­ra­tive : les repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, les repré­sen­tants des employeurs publics ter­ri­to­riaux et les repré­sen­tants des employeurs publics hos­pi­ta­liers. Le direc­teur géné­ral de l’offre de soins et le direc­teur géné­ral de la cohé­sion sociale sont mem­bres de droit sans voix déli­bé­ra­tive. La repré­sen­ta­tion de l’admi­nis­tra­tion est adap­tée en fonc­tion de l’ordre du jour.

Les com­pé­ten­ces de l’ins­tance ne sont pas pro­fon­dé­ment modi­fiées mais sont cir­cons­cri­tes aux thèmes et textes concer­nant la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière en tenant compte des com­pé­ten­ces du Conseil commun de la fonc­tion publi­que.