DGOS : aide-soignant en promotion professionnelle en IFSI

justice aide-soignant IFSI

2 septembre 2015

Le tribunal administratif a annulé une décision du CHU de Poitiers demandant à une aide-soignante en études promotionnelles de reprendre son service durant toute la période estivale. Questionnée par la FHF à ce sujet, la DGOS a rappelé la position statutaire de ces étudiants et leur droit aux congés annuels. Pour le SNPI CFE-CGC ces étudiants ont encore plus besoin que les autres de leurs congés, afin d’assimiler le programme (ce qui demande plus d’efforts lorsque l’on reprends ses études).

La Fédération des Hôpitaux Publics (FHF) a inter­rogé le minis­tère de la santé (DGOS) sur une déci­sion rendue par le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif (TA) de Poitiers en mars der­nier concer­nant le retour en ser­vice durant les congés d’été des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (FPH) en études pro­mo­tion­nel­les.

En effet, une aide-soi­gnante, affec­tée au CHU de Poitiers et ins­crite à l’Institut de for­ma­tion en soins infir­miers (Ifsi) pour obte­nir le diplôme d’État infir­mier, a demandé l’annu­la­tion d’une déci­sion prise par le direc­teur du CHU. Ce der­nier lui a demandé de repren­dre son ser­vice d’aide-soi­gnante pour une durée de quatre semai­nes consé­cu­ti­ves durant la période esti­vale (du 1er juillet au 25 août). Elle a aussi demandé que soit annu­lée une dis­po­si­tion de son contrat d’études pro­mo­tion­nel­les pré­voyant la pos­si­bi­lité de son rappel dans les ser­vi­ces de soins durant le temps de sa for­ma­tion, au cours des pério­des où elle n’est pas en cours ou en stage cli­ni­que, en fonc­tion des besoins du ser­vice.

Dans sa déci­sion, le TA de Poitiers a estimé que, durant le temps de for­ma­tion accom­pli pour la pré­pa­ra­tion au diplôme d’État infir­mier, la charge de tra­vail des élèves est de 1 400 heures aux­quel­les il faut ajou­ter un temps de tra­vail per­son­nel de 300 heures par an. Par consé­quent, l’aide-soi­gnante "accom­plit déjà un temps de tra­vail annuel excé­dant celui des agents en poste dans les ser­vi­ces de soins placés dans la même posi­tion sta­tu­taire".

En lui deman­dant de repren­dre une acti­vité de soins, le direc­teur du CHU "a enta­ché ses déci­sions d’illé­ga­lité", ajoute le TA. Par ailleurs, il a estimé que le contrat de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle signé entre l’établissement et l’aide-soi­gnante "est dépourvu de valeur juri­di­que et de force contrai­gnante à l’endroit d’un fonc­tion­naire qui est dans une posi­tion sta­tu­taire et régle­men­taire".

De plus, la dis­po­si­tion spé­ci­fi­que pré­voyant de faire appel à ses ser­vi­ces en cas de besoin "tend à impo­ser à l’inté­res­sée des obli­ga­tions de ser­vice au-delà de celles qu’elle accom­plit déjà et qui sont supé­rieu­res à la durée annuelle de tra­vail effec­tuée par les autres agents", pré­cise-t-il.

Depuis la réforme des études en 2009, le SNPI CFE-CGC a régu­liè­re­ment dénoncé la ségré­ga­tion dont sont vic­ti­mes les aides soi­gnants en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle, que l’on oblige à repren­dre leur ancien poste pen­dant les vacan­ces d’été, au lieu de leur lais­ser ce temps pour révi­ser et assi­mi­ler cette reprise d’études :
- http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/HCPP-modi­fi­ca­tions-dans-la.html
- http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Bilan-du-nou­veau-diplome-infir­mier.html

La ques­tion du temps de tra­vail per­son­nel

Dans sa réponse à la FHF, la DGOS indi­que que la déci­sion du TA de Poitiers ne fait pas juris­pru­dence pour le moment. "La régle­men­ta­tion en vigueur conti­nue donc à s’appli­quer pour les autres agents de l’établissement concerné et des autres établissements de la FPH", ajoute-t-elle.

Par ailleurs, elle rap­pelle qu’un arrêté fixe la durée totale de la for­ma­tion au diplôme d’État infir­mier à 4 200 heures sur trois ans et seules ces heures "cons­ti­tuent la durée de la for­ma­tion et des ensei­gne­ments". Les 300 heures de temps de tra­vail per­son­nel com­plé­men­taire "ne figu­rent pas dans le décompte de la durée de for­ma­tion". Ce temps de tra­vail, sou­li­gne la DGOS, "n’est pas du temps durant lequel l’agent est à la dis­po­si­tion de son employeur ou en cours dans un ins­ti­tut de for­ma­tion ou en stage". De fait, il ne peut être consi­déré comme du temps à rete­nir dans le décompte du temps de tra­vail d’un agent de la FPH et n’est donc pas du temps de tra­vail rému­néré.

Un modèle de contrat d’enga­ge­ment

La DGOS pré­cise néan­moins que les agents en études pro­mo­tion­nel­les sont en posi­tion d’acti­vité. Leurs congés annuels sont régis par un décret qui ouvre droit à vingt-cinq jours de congés annuels pour l’exer­cice de fonc­tions à temps par­tiel. Ceci expli­que que les agents en études pro­mo­tion­nel­les revien­nent tra­vailler durant un mois pen­dant l’été. Soit une période durant laquelle les ensei­gne­ments et stages des Ifsi sont inter­rom­pus pen­dant quel­ques semai­nes. Des déro­ga­tions sont pré­vues dans une cir­cu­laire mais res­tent "excep­tion­nel­les et doi­vent être jus­ti­fiées".

Cette déci­sion du TA de Poitier est l’occa­sion pour la DGOS de rap­pe­ler les dis­po­si­tions figu­rant dans les contrats d’enga­ge­ment de servir des agents en études pro­mo­tion­nel­les et de pro­po­ser un modèle. Les établissements doi­vent ainsi men­tion­ner le statut et la posi­tion d’acti­vité de l’agent ainsi que le mode de rému­né­ra­tion, soit le trai­te­ment de base com­plété, le cas échéant, par l’indem­nité de rési­dence. Enfin, les moda­li­tés concer­nant l’enga­ge­ment de servir doi­vent être pré­ci­sées : durée et moda­li­tés de rem­bour­se­ment si rup­ture de l’enga­ge­ment ou départ vers un autre établissement.

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