DS : prime de fonctions et de résultats

12 mai 2012

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1222373D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32675106A6FF2FE913306C58AE40B1CF.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000025837015&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ce texte instaure la prime de fonctions et de résultats pour les corps de direction de la fonction publique hospitalière au titre du régime indemnitaire de l’année 2012. Elle comprend une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et une part tenant compte des résultats et de la manière de servir.

Le versement de la prime de fonctions et de résultats est exclusif de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle ; toutefois, par exception, un arrêté interministériel ouvre la possibilité de certains cumuls, pour tenir compte des spécificités de l’exercice de certaines fonctions.

Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l’évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
- 1° Pour la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée.
Les personnels mentionnés à l’article 1er logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l’indemnité compensatrice de logement en application de l’article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d’un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 ;
- 2° Pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.

Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l’objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle mentionnée à l’article 2 et définie par le décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1222374A) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32675106A6FF2FE913306C58AE40B1CF.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000025837287&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

En application de l’article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :

Echelon fonctionnel
- 4 000 Fonctions
- 2 666 Résultats individuels
- 40 000 PLAFONDS (en euros)

1re classe
- 3 800 Fonctions
- 2 533 Résultats individuels
- 38 000 PLAFONDS (en euros)

2e classe
- 3 600 Fonctions
- 2 400 Résultats individuels
- 36 000 PLAFONDS (en euros)

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