Reconnaissance des Cadres Infirmiers

FPH : nouveau statut des cadres de santé JO 28.12.12

Initialement prévue être effective au 01.07.12, ce retard de parution, sans aucune rétroactivité, fait perdre six mois de revalorisation aux cadres.

30 décembre 2012

Trois décrets et un arrêté définissant le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (FPH), attendus depuis six mois, sont parus au Journal officiel du 28.12.12, en application du protocole d’accord du 2 février 2010 qui portait, sur l’évolution statutaire des professionnels infirmiers dans le cadre du système licence-master-doctorat (LMD).

Comme pour les infirmiers, les nouveaux textes instaurent un droit d’option permettant à l’agent de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui implique différentes modalités de départ à la retraite. Ce droit d’option est ouvert pour six mois jusqu’au 28 juin 2013.

Les cadres restent en catégorie A, à laquelle ils appartiennent déjà.

Un corps est créé pour les cadres nouvellement recrutés, pour ceux qui n’étaient pas éligibles à la catégorie active et pour ceux qui choisiront d’y renoncer d’ici juin. Baptisé "corps des cadres de santé paramédicaux", il comprend deux grades. L’un concerne les cadres de santé (avec 11 échelons et non plus huit), l’autre les cadres supérieurs (sept échelons contre six jusqu’ici).

Ce corps bénéficiera d’une grille indiciaire revalorisée :
- Pour les cadres de santé, les indices bruts s’échelonneront, à compter de 2013, entre 490 et 770, puis entre 516 et 801 à partir du 1er juillet 2015 (contre 430 à 740 auparavant).
- Pour les cadres supérieurs, ils seront compris entre 642 et 820 à compter de 2013, puis entre 659 et 901 au 1er juillet 2015 (contre 625 à 780 auparavant).

L’ancien corps des cadres de santé, mis en extinction, continuera d’accueillir ceux restés en catégorie active à l’issue du droit d’option. Ils pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de durée d’assistance. En revanche, ils ne recevront pas de revalorisation indiciaire.

La parution de ces textes a été repoussée à plusieurs reprises, empêchant sa prise d’effet en juillet 2012, comme prévu par le protocole. Ce retard de parution, sans aucune rétroactivité, fait perdre six mois de revalorisation aux cadres.

La prime de fonctions et de résultats (PFR) des cadres de santé, qui doit remplacer leur régime indemnitaire actuel, devrait être mise en oeuvre en 2013.

Journal officiel, vendredi 28 décembre, textes 16, 17, 18, et 30 :
- Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1232595D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
- Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1232607D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
- Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1232617D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
- Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1239125A) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Voir également :
- http://www.syndicat-infirmier.com/M...
- http://www.syndicat-infirmier.com/J...

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