Textes juridiques

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007

Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les fonctionnaires créateurs ou repreneurs d’une entreprise peuvent pendant une période d’un an maximum, renouvelable une fois, cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée ou demander à bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’un temps partiel.

Le contrôle est assuré par une Commission de déontologie, selon des modalités précisées par la circulaire du 31 octobre 2007 en téléchargement.

Les activités accessoires, telle que celle de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale, peuvent être exercées sans limitation de durée, ni contrôle de la commission de déontologie.

Document(s) joint(s) à l'article

Circ cumul (341.8 ko)

Partager l'info



Les dossiers à suivre

Articles les + lu

 


toute l’Actualité