Journée de mobilisation pour les retraites : jeudi 22 mai 2008.

La CFE-CGC appelle à la mani­fes­ta­tion du 22 mai avec l’ensem­ble des autres orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les pour exiger, dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retrai­tes, une conso­li­da­tion concrète du sys­tème par répar­ti­tion.

Le texte d’orien­ta­tion du 28 avril 2008, remis par le minis­tre du Travail, des Relations socia­les, de la Famille et de la Solidarité, com­porte selon la CFE-CGC des ris­ques d’affai­blis­se­ment du niveau des retrai­tes des sala­riés.

Pour faire face au besoin de finan­ce­ment du régime de retraite, lié au vieillis­se­ment de la popu­la­tion, le pas­sage à 41 annui­tés sup­pose des pré-requis qui ne sont pas pris en compte aujourd’hui :
–  Un taux d’emploi des seniors plus élevé au moins conforme à l’objec­tif de Lisbonne qui est de 50% en 2010.
–  La prise en compte de la péni­bi­lité au tra­vail.

De sur­croît, nous savons bien que le seul allon­ge­ment de la durée d’acti­vité n’est pas de nature à péren­ni­ser notre régime. Il est impé­ra­tif d’assu­rer un finan­ce­ment pérenne du Fonds de Réserve des Retraites qui a pour objec­tif de lisser les efforts à hori­zon 2020 pour les jeunes géné­ra­tions. Il est par ailleurs indis­pen­sa­ble d’élargir l’assiette des coti­sa­tions pour finan­cer l’ensem­ble de la pro­tec­tion sociale. Or cet aspect finan­ce­ment n’est pas du tout abordé dans le docu­ment d’orien­ta­tion.

Bien sûr il y a des éléments du texte qui vont dans le bon sens, mais ce n’est pas suf­fi­sant pour res­tau­rer la confiance des fran­çais, et plus par­ti­cu­liè­re­ment des jeunes géné­ra­tions, dans notre sys­tème par répar­ti­tion.

Pour la CFE-CGC, les fac­teurs de ris­ques sont trop impor­tants, des efforts sont une fois de plus deman­dés aux seuls sala­riés, sans aucun garde-fou. Augmenter la durée de coti­sa­tion en l’état conduit iné­luc­ta­ble­ment à bais­ser encore davan­tage le niveau des retrai­tes, puis­que cela revient à durcir les condi­tions d’accès au taux plein, sachant qu’aujourd’hui les deux tiers des sala­riés ne sont déjà plus en acti­vité au moment où ils liqui­dent leur retraite.

Communiqué des confé­dé­ra­tions CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO :

Pour les confé­dé­ra­tions syn­di­ca­les, le "rendez-vous de 2008 sur les retrai­tes" doit être l’occa­sion de conso­li­der le sys­tème par répar­ti­tion, seul à même d’assu­rer la soli­da­rité indis­pen­sa­ble entre géné­ra­tions, et de répon­dre aux exi­gen­ces de jus­tice sociale.

Fondamentalement, l’avenir des retrai­tes est lié à la situa­tion de l’emploi et des poli­ti­ques économiques. Les confé­dé­ra­tions syn­di­ca­les n’enten­dent cepen­dant pas nier les dif­fé­ren­ces d’appro­che exis­tan­tes entre orga­ni­sa­tions sur les répon­ses à appor­ter.

Mais face au blo­cage gou­ver­ne­men­tal sur les prin­ci­pa­les pro­po­si­tions des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les (garan­tie et niveau des retrai­tes, droit à la retraite à 60 ans, durée de coti­sa­tion, reconnais­sance de la péni­bi­lité, réduc­tion des iné­ga­li­tés entre les femmes et les hommes,...) les confé­dé­ra­tions syn­di­ca­les déci­dent d’appe­ler à une jour­née natio­nale inter­pro­fes­sion­nelle d’action et de mani­fes­ta­tions le jeudi 22 mai 2008.

Elles appel­lent les sala­riés, les jeunes et les retrai­tés à être nom­breux dans l’action et les mani­fes­ta­tions pour la défense de la retraite soli­daire.

Texte gou­ver­ne­men­tal du 28 avril 2008 :

Les Français sont très atta­chés à leur sys­tème de retraite par répar­ti­tion et le Gouvernement entend tout mettre en œuvre pour en assu­rer la péren­nité, pour main­te­nir la soli­da­rité entre les géné­ra­tions et pour réta­blir la confiance dans le sys­tème.

Garantir dans la durée l’équilibre finan­cier du sys­tème de retraite est pos­si­ble à condi­tion que chacun fasse preuve de res­pon­sa­bi­lité pour accom­pa­gner les déci­sions qui s’impo­sent et que l’Etat, les entre­pri­ses et les repré­sen­tants des sala­riés se mobi­li­sent pour l’emploi des seniors.

Les rap­ports du Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes (COR) ont ali­menté la réflexion et le débat. La Commission de garan­tie des retrai­tes a contri­bué à objec­ti­ver l’impact de l’allon­ge­ment de l’espé­rance de vie. La confé­rence de reva­lo­ri­sa­tion des pen­sions du 20 décem­bre 2007 a montré la néces­sité de garan­tir le pou­voir d’achat des retrai­tés face à une infla­tion plus forte que prévue. Enfin, un rap­port pré­pa­ra­toire établi par le Gouvernement en appli­ca­tion de la loi du 21 août 2003 a été trans­mis aux Assemblées le 31 décem­bre 2007.

Une pre­mière phase de concer­ta­tion s’est dérou­lée à partir du 27 mars. Elle a permis au Gouvernement de pren­dre connais­sance des posi­tions et des pro­po­si­tions des par­te­nai­res sociaux. Des échanges et des tra­vaux tech­ni­ques ont permis de pré­ci­ser ces pro­po­si­tions et d’évaluer leur impact à court, moyen et long terme, afin de rete­nir celles qui étaient aujourd’hui com­pa­ti­bles avec l’objec­tif de réta­blis­se­ment de la situa­tion finan­cière des régi­mes de retraite.

Ce docu­ment com­porte ainsi un ensem­ble équilibré de mesu­res et de pistes de réflexion issues des enga­ge­ments de l’élection pré­si­den­tielle, des prio­ri­tés du Gouvernement et des pro­po­si­tions for­mu­lées par les par­te­nai­res sociaux ou dans le cadre des tra­vaux par­le­men­tai­res. Il ras­sem­ble des mesu­res atten­dues, justes et géné­reu­ses, et des mesu­res des­ti­nées à en assu­rer le finan­ce­ment et à réta­blir pro­gres­si­ve­ment l’équilibre des comp­tes.

Ce docu­ment marque une étape impor­tante dans le rendez-vous 2008 sur les retrai­tes mais ne pré­tend pas à l’exhaus­ti­vité et n’épuise pas les dis­cus­sions sur l’avenir de nos retrai­tes.

Au-delà des textes légis­la­tifs et régle­men­tai­res qui vien­dront pro­chai­ne­ment concré­ti­ser ces orien­ta­tions, le Gouvernement sou­haite en effet conti­nuer à œuvrer avec l’ensem­ble des forces poli­ti­ques et des par­te­nai­res sociaux à l’élaboration d’un com­pro­mis social qui per­mette de dépas­ser l’hori­zon de 2020 retenu par la loi du 21 août 2003 et de garan­tir le niveau et le finan­ce­ment des retrai­tes de ceux qui entrent aujourd’hui sur le marché du tra­vail.

I - Appliquer la loi du 21 août 2003

1- L’allon­ge­ment de la durée d’assu­rance prévu par la loi du 21 août 2003

Comme prévu par l’arti­cle 5 de la loi du 21 août 2003, la durée d’assu­rance néces­saire pour béné­fi­cier d’une pen­sion de retraite à taux plein sera majo­rée d’un tri­mes­tre par an pour attein­dre 41 annui­tés au 1er jan­vier 2012.

La Commission de garan­tie des retrai­tes a confirmé dans son avis du 29 octo­bre 2007 que cette mesure était jus­ti­fiée au regard de l’aug­men­ta­tion de l’espé­rance de vie cons­ta­tée par l’INSEE. La dégra­da­tion de la situa­tion finan­cière des régi­mes en ren­force la néces­sité.

2- Le dis­po­si­tif de départ anti­cipé pour car­rière longue

Le Gouvernement sou­haite reconduire ce dis­po­si­tif qui fait partie inté­grante de l’équilibre trouvé entre allon­ge­ment de la durée de coti­sa­tion et prise en compte de la situa­tion de ceux qui ont com­mencé à tra­vailler jeunes, avec des car­riè­res par­fois dif­fi­ci­les. Les condi­tions de durée d’assu­rance évolueront confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octo­bre 2003.

Dans la conti­nuité de la cir­cu­laire du 23 jan­vier 2008, le Gouvernement sécu­ri­sera la ges­tion du dis­po­si­tif de façon à éviter les abus ou frau­des qui pour­raient conduire à remet­tre en cause sa légi­ti­mité. Ainsi, les condi­tions finan­ciè­res de régu­la­ri­sa­tion de pério­des ancien­nes seront réexa­mi­nées pour éviter que ce méca­nisme ne soit détourné de son objec­tif ini­tial dans le seul but de béné­fi­cier d’un départ à la retraite anti­cipé.

3- L’objec­tif de 85% du SMIC net pour une car­rière com­plète au SMIC

L’arti­cle 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé pour 2008 l’objec­tif d’un mon­tant total de pen­sion (y com­pris régi­mes com­plé­men­tai­res) égal à 85% du SMIC net après une car­rière com­plète coti­sée à temps plein et rému­né­rée au SMIC. Le COR a montré que cet objec­tif serait atteint dans 99% des cas grâce aux reva­lo­ri­sa­tions suc­ces­si­ves du mini­mum contri­bu­tif en 2004, 2006 et 2008.

Le Gouvernement est dis­posé à reconduire jusqu’en 2012 un objec­tif de mini­mum de pen­sion pour une car­rière com­plète au SMIC. Mais il sou­haite trou­ver avec les par­te­nai­res sociaux le moyen d’attein­dre cet objec­tif de la façon la plus effi­ciente, le mini­mum contri­bu­tif avec ses règles actuel­les n’étant pas for­cé­ment l’outil le plus appro­prié pour y par­ve­nir, comme l’a sou­li­gné le COR. Par souci de clarté, il serait sou­hai­ta­ble de défi­nir les res­pon­sa­bi­li­tés res­pec­ti­ves des régi­mes de base et des régi­mes com­plé­men­tai­res dans le res­pect de cet objec­tif.

4- Conforter le finan­ce­ment du sys­tème de retraite par des redé­ploie­ments au sein de la pro­tec­tion sociale

Comme cela avait été clai­re­ment indi­qué à l’époque dans les débats avec les par­te­nai­res sociaux et dans l’exposé des motifs de la loi du 21 août 2003, des redé­ploie­ments au sein de la pro­tec­tion sociale seront mis en œuvre pour confor­ter le finan­ce­ment de la bran­che vieillesse.

L’amé­lio­ra­tion signi­fi­ca­tive et dura­ble de la situa­tion finan­cière de l’Unédic permet d’aug­men­ter pro­gres­si­ve­ment les coti­sa­tions d’assu­rance vieillesse sans aug­men­ter les pré­lè­ve­ments obli­ga­toi­res. Les excé­dents liés au recul du chô­mage per­met­tent de mettre en œuvre le méca­nisme prévu en 2003. Les ges­tion­nai­res de l’assu­rance chô­mage dis­po­se­ront de marges de manœu­vre suf­fi­san­tes pour apurer la dette cumu­lée, cons­ti­tuer un fonds de réserve conjonc­tu­rel et rené­go­cier l’actuelle conven­tion.

Par ailleurs, les majo­ra­tions de pen­sion pour enfants sont des avan­ta­ges non-contri­bu­tifs de retraite qu’il peut sem­bler logi­que de pren­dre en charge dans le cadre de la poli­ti­que fami­liale. L’amé­lio­ra­tion de la situa­tion finan­cière de la bran­che famille permet aujourd’hui de pour­sui­vre le pro­ces­sus de prise en charge par la CNAF de ces majo­ra­tions ou d’autres avan­ta­ges fami­liaux de retraite, tout en main­te­nant les enve­lop­pes bud­gé­tai­res néces­sai­res pour finan­cer les autres prio­ri­tés de la poli­ti­que fami­liale à com­men­cer par le déve­lop­pe­ment des modes de garde.

II - Confirmer et ampli­fier la mobi­li­sa­tion pour l’emploi des seniors

Dès la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2008, le Gouvernement a montré sa volonté d’agir plus énergiquement encore pour l’emploi des seniors. Pour que les com­por­te­ments chan­gent vrai­ment, au-delà des bonnes inten­tions affi­chées par tous, les pré­re­trai­tes et les mises à la retraite d’office sont doré­na­vant lour­de­ment taxées. Par ailleurs, l’Etat a mobi­lisé des moyens nou­veaux pour encou­ra­ger les entre­pri­ses à conser­ver leurs seniors ou à en recru­ter. L’offre de ser­vice du ser­vice public de l’emploi à des­ti­na­tion des seniors s’est ainsi ren­for­cée.

En paral­lèle de l’allon­ge­ment pro­gres­sif de la durée de coti­sa­tion, le Gouvernement entend ampli­fier sub­stan­tiel­le­ment cette poli­ti­que en faveur de l’emploi des seniors.

Il sug­gère que les par­te­nai­res sociaux fas­sent de l’emploi des seniors un thème prio­ri­taire à l’occa­sion de toutes les négo­cia­tions natio­na­les en cours ou à venir (assu­rance chô­mage, for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, condi­tions de tra­vail et péni­bi­lité). Il pro­pose également que les par­te­nai­res sociaux s’atta­chent à faire vivre l’accord natio­nal inter­pro­fes­sion­nel du 13 octo­bre 2005 rela­tif à l’emploi des seniors qui n’a été décliné à ce jour que dans quel­ques bran­ches pro­fes­sion­nel­les.

En com­plé­ment des tra­vaux du groupe per­ma­nent de suivi du Plan natio­nal d’action concerté pour l’emploi des seniors, un point d’étape sera fait en 2010 au plus tard sur le taux d’emploi des seniors. S’il n’attei­gnait pas un niveau suf­fi­sant, il convien­drait alors d’en tirer les consé­quen­ces.

1- Mesures à des­ti­na­tion des sala­riés visant à les inci­ter à pro­lon­ger leur acti­vité pro­fes­sion­nelle au-delà de l’âge légal

Conformément à l’enga­ge­ment pris par le Président de la République, le cumul emploi retraite sera libé­ra­lisé et les règles seront sim­pli­fiées et har­mo­ni­sées entre l’ensem­ble des régi­mes de retraite : la reprise d’acti­vité des retrai­tés pour­rait être auto­ri­sée sans res­tric­tion dès lors que l’assuré a cotisé la durée néces­saire pour béné­fi­cier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge de 65 ans.

Pour ceux qui pri­vi­lé­gient une amé­lio­ra­tion du niveau de leur future pen­sion à un com­plé­ment de reve­nus immé­diat, le taux de la sur­cote pour­rait être aug­menté et har­mo­nisé à 5% par année accom­plie au-delà de l’âge légal et de la durée néces­saire pour béné­fi­cier d’une retraite à taux plein. Son champ pour­rait être élargi aux sala­riés ayant eu une longue car­rière ou de fai­bles reve­nus (mini­mum contri­bu­tif) selon des moda­li­tés à défi­nir.

Le Gouvernement se rap­pro­chera des régi­mes de retraite com­plé­men­taire, qui doi­vent faire face aux mêmes défis, pour rete­nir des règles com­mu­nes sus­cep­ti­bles de donner à ces dis­po­si­tifs d’inci­ta­tion à la pro­lon­ga­tion d’acti­vité leur plein effet.

Dans le même esprit, le ver­se­ment de l’indem­nité de départ en retraite pour­rait être lié à l’obten­tion d’une retraite à taux plein et son mon­tant majoré si la durée requise est dépas­sée.

En lien avec le GIP Info Retraite, les cais­ses de retraite inter­vien­dront acti­ve­ment pour mieux faire connaî­tre aux assu­rés les avan­ta­ges res­pec­tifs des dif­fé­rents dis­po­si­tifs d’inci­ta­tion à la pro­lon­ga­tion d’acti­vité : sur­cote, retraite pro­gres­sive, cumul emploi retraite...
2- Mesures à des­ti­na­tion des entre­pri­ses et des admi­nis­tra­tions visant à leur faire adop­ter une ges­tion active des âges et à mieux inté­grer les seniors dans leur poli­ti­que de ges­tion des res­sour­ces humai­nes

o Mesures concer­nant le sec­teur privé

Les bran­ches ou entre­pri­ses qui ne l’auraient pas déjà fait devront ouvrir des négo­cia­tions sur l’emploi des seniors et la ges­tion pré­vi­sion­nelle des emplois et des com­pé­ten­ces de façon à par­ve­nir à un accord avant la fin de l’année 2009. Ces accords devront impé­ra­ti­ve­ment com­por­ter un enga­ge­ment chif­fré de pro­gres­sion sen­si­ble de la part des 55/64 ans dans les effec­tifs de la bran­che ou de l’entre­prise.

Des indi­ca­teurs rela­tifs par exem­ple à la poli­ti­que de recru­te­ment, aux sor­ties d’acti­vité des seniors, à la poli­ti­que de main­tien dans l’emploi et de for­ma­tion des sala­riés après 45 ans ou à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail devront figu­rer dans le bilan social des entre­pri­ses et/ou faire l’objet d’un échange annuel dans le cadre des ins­ti­tu­tions repré­sen­ta­ti­ves du per­son­nel.

Si ce dis­po­si­tif n’abou­tis­sait pas à des résul­tats suf­fi­sants quant au taux d’emploi des seniors, un méca­nisme de sanc­tion serait mis en œuvre à comp­ter de 2010 sous forme de coti­sa­tion retraite addi­tion­nelle. Les bran­ches ou entre­pri­ses n’ayant pas conclu d’accord seraient péna­li­sées.

Les mises à la retraite d’office ou les limi­tes d’âge qui exis­tent encore pour dif­fé­rents motifs dans le sec­teur privé seront sup­pri­mées.

Il convien­dra également de trou­ver des solu­tions pour éviter le déve­lop­pe­ment ou la recons­ti­tu­tion de méca­nis­mes de pré­re­trai­tes de fait sous forme de licen­cie­ments ou de départs négo­ciés avec prise en charge par l’assu­rance chô­mage jusqu’à la liqui­da­tion de la pen­sion.

Dans toutes les négo­cia­tions en cours et à venir, le Gouvernement invite les par­te­nai­res sociaux à étudier la meilleure façon de sou­te­nir et d’accom­pa­gner les entre­pri­ses ou les bran­ches qui jouent le jeu du main­tien dans l’emploi des seniors. Il convient notam­ment d’encou­ra­ger celles qui agis­sent en amont sur la for­ma­tion, la ges­tion pré­vi­sion­nelle des emplois et des com­pé­ten­ces, l’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail ou l’amé­na­ge­ment des fins de car­rière.

La conven­tion d’objec­tifs et de ges­tion 2009-2012 de la CNAV défi­nira les moda­li­tés de col­la­bo­ra­tion entre les CRAM, les ser­vi­ces de l’Etat et le ser­vice public de l’emploi pour accom­pa­gner le main­tien dans l’emploi des seniors en dif­fu­sant les bonnes pra­ti­ques. Il s’agit de mieux faire connaî­tre les dif­fé­rents outils à des­ti­na­tion des entre­pri­ses et des sala­riés pour pro­lon­ger dans de bonnes condi­tions l’acti­vité pro­fes­sion­nelle.

o Mesures concer­nant la fonc­tion publi­que

Le Gouvernement consi­dère que l’amé­lio­ra­tion signi­fi­ca­tive du taux et des condi­tions d’emploi des seniors dans la fonc­tion publi­que est un objec­tif d’inté­rêt géné­ral.

Les employeurs publics de fonc­tion­nai­res devront faire preuve d’exem­pla­rité. Ils devront enga­ger, chacun pour ce qui les concerne, une poli­ti­que active en faveur de l’emploi des seniors pour leurs agents que ceux-ci soient sous statut ou contrac­tuels. Dans le cadre de la géné­ra­li­sa­tion des démar­ches de ges­tion pré­vi­sion­nelle des effec­tifs et des emplois dans la fonc­tion publi­que, il convien­dra de mettre en œuvre des mesu­res de res­pon­sa­bi­li­sa­tion et d’inci­ta­tion tant pour les employeurs que les agents.

En appli­ca­tion de ce prin­cipe, le Gouvernement ouvrira une concer­ta­tion sur les mises à la retraite d’office aux âges cou­pe­rets actuels afin de donner aux agents publics qui le sou­hai­tent le libre choix de pro­lon­ger leur car­rière.

La poli­ti­que d’emploi des seniors dans la fonc­tion publi­que devra tenir compte des spé­ci­fi­ci­tés des métiers issus des corps clas­sés en caté­go­rie active. Ce clas­se­ment cor­res­pond sou­vent à des sujé­tions par­ti­cu­liè­res qui, aujourd’hui encore, ne sont pas sépa­ra­bles du contenu des mis­sions confiées aux agents ou des condi­tions dans les­quel­les ils les exer­cent.

Pour les recru­te­ments à venir, il convien­dra de recher­cher une prise en compte de ces spé­ci­fi­ci­tés autre­ment que par les seuls dis­po­si­tifs favo­ri­sant les départs pré­co­ces. Cette évolution devra être dis­cu­tée filière métier par filière métier, au fur à mesure que seront enga­gés des plans de reva­lo­ri­sa­tion des car­riè­res et des par­cours pro­fes­sion­nels des caté­go­ries de fonc­tion­nai­res concer­nés.

S’agis­sant du déve­lop­pe­ment des secondes car­riè­res dans la fonc­tion publi­que, les expé­rien­ces condui­tes jusqu’à pré­sent se sont révé­lées déce­van­tes et ina­dap­tées pour satis­faire les atten­tes des agents. Un état des lieux sur les outils juri­di­ques et les outils d’accom­pa­gne­ment devra être fait entre les par­te­nai­res sociaux de la fonc­tion publi­que. Il devra débou­cher sur des mesu­res concrè­tes.

Pour assu­rer la péren­nité de l’Institution de retraite com­plé­men­taire des agents non titu­lai­res de l’État et des col­lec­ti­vi­tés publi­ques (IRCANTEC), une évolution de la gou­ver­nance et des para­mè­tres est néces­saire afin de garan­tir dura­ble­ment le ser­vice des pres­ta­tions.

Enfin, confor­mé­ment à la déci­sion du Conseil de moder­ni­sa­tion des poli­ti­ques publi­ques du 4 avril 2008, le dis­po­si­tif de sur­pen­sions ver­sées aux anciens fonc­tion­nai­res rési­dant dans cer­tains ter­ri­toi­res d’outre-mer sera réformé en veillant à pren­dre en compte la situa­tion de ceux qui ont fait des choix de vie en fonc­tion de ce sys­tème.

3- Mesures à des­ti­na­tion des deman­deurs d’emploi seniors

Les méca­nis­mes d’inté­res­se­ment à la reprise d’acti­vité pour les deman­deurs d’emploi de plus de 50 ans pour­raient être opti­mi­sés à la faveur de la négo­cia­tion à venir sur l’assu­rance chô­mage afin de com­pen­ser les écarts de salai­res lors d’une reprise d’emploi.

Dans la conti­nuité des mesu­res annon­cées au début de l’année 2008, la mise en place d’un ser­vice public de l’emploi unifié per­met­tra de ren­for­cer l’offre spé­ci­fi­que à l’atten­tion des seniors.

Un relè­ve­ment pro­gres­sif des condi­tions d’âge pour béné­fi­cier d’une dis­pense de recher­che d’emploi (DRE) inter­vien­dra au fur et à mesure que l’accom­pa­gne­ment ren­forcé des seniors par le ser­vice public de l’emploi se déploiera.

III - Concrétiser les enga­ge­ments du Président de la République et du Gouvernement en faveur des retrai­tés

1- La soli­da­rité envers les retrai­tés les plus modes­tes

Le Président de la République a sou­haité pour les retrai­tés les plus modes­tes une mesure à effet immé­diat, sous la forme d’un ver­se­ment excep­tion­nel de 200 euros, sans atten­dre que soient défi­nies avec les par­te­nai­res sociaux, dans le cadre du rendez-vous sur les retrai­tes, les moda­li­tés pré­ci­ses de mise en œuvre des enga­ge­ments pris.

L’objec­tif pour­suivi par le Gouvernement est que le mon­tant de l’allo­ca­tion de sou­tien aux per­son­nes âgées (ASPA) pour les per­son­nes seules soit en 2012 supé­rieur de 25% à ce qu’il était en 2007. Cela sup­pose d’aller au-delà des reva­lo­ri­sa­tions léga­les et d’envi­sa­ger une reva­lo­ri­sa­tion totale de l’ordre de 5% chaque année.

Pour appor­ter une réponse à tous ceux qui dis­po­sent des res­sour­ces les plus fai­bles, le Gouvernement s’atta­chera également à réduire à l’hori­zon du quin­quen­nat les poches de pau­vreté où se trou­vent cer­tains retrai­tés agri­co­les oubliés par les reva­lo­ri­sa­tions suc­ces­si­ves. Des mesu­res seront votées dès 2008, notam­ment en faveur des conjoints et des veuves, en tenant compte des pro­po­si­tions du groupe de tra­vail ins­tallé par le minis­tre de l’Agriculture le 15 février et dont le rap­port a été rendu fin mars.

2- La reva­lo­ri­sa­tion des pen­sions de réver­sion

Conformément aux enga­ge­ments du Président de la République, le taux de réver­sion pour le régime géné­ral et les régi­mes ali­gnés sera aug­menté en trois étapes : 56% au 1er jan­vier 2009, 58% au 1er jan­vier 2010 et 60% au 1er jan­vier 2011.

En lien avec les dis­po­si­tions appli­ca­bles dans les régi­mes com­plé­men­tai­res, un âge mini­mum sera réta­bli pour l’ouver­ture du droit à une pen­sion de réver­sion. La prise en compte des situa­tions de veu­vage inter­ve­nant avant cet âge, notam­ment avec des enfants à charge, sera assu­rée dans le cadre des accords de pré­voyance et de l’action sociale de la bran­che famille.

Pour les autres régi­mes de retraite, l’aug­men­ta­tion du taux de réver­sion pourra être envi­sa­gée en pre­nant en compte les res­sour­ces et l’âge des conjoints sur­vi­vants dans une appro­che simi­laire au régime géné­ral.

3- Revaloriser les pen­sions de l’ensem­ble des retrai­tés de façon à tenir compte de l’infla­tion réelle pour 2008 et revoir le méca­nisme d’indexa­tion des pen­sions

En appli­ca­tion des textes en vigueur et en fonc­tion des hypo­thè­ses d’infla­tion faites à l’époque, la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale avait prévu une reva­lo­ri­sa­tion de 1,1% au 1er jan­vier 2008.

Afin de pren­dre en compte l’accé­lé­ra­tion de l’infla­tion, une reva­lo­ri­sa­tion sup­plé­men­taire inter­vien­dra au 1er sep­tem­bre 2008 pour l’ensem­ble des retrai­tes du régime géné­ral, des régi­mes ali­gnés et de la fonc­tion publi­que.

Le mode d’indexa­tion des pen­sions sera revu : la reva­lo­ri­sa­tion inter­vien­dra désor­mais au 1er avril de chaque année, comme pour les régi­mes com­plé­men­tai­res AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retrai­tés et cela per­met­tra de pren­dre en compte l’infla­tion cons­ta­tée pour l’année N-1 et une pré­vi­sion plus fiable pour l’année N.

La com­po­si­tion de la confé­rence de reva­lo­ri­sa­tion des pen­sions sera élargie pour y inté­grer des repré­sen­tants de la fonc­tion publi­que et les régi­mes spé­ciaux.

IV- Poursuivre la réflexion sur les pro­po­si­tions for­mu­lées par les par­te­nai­res sociaux afin de ren­for­cer la confiance dans notre sys­tème de retraite par répar­ti­tion

Le Gouvernement par­tage la préoc­cu­pa­tion expri­mée par les par­te­nai­res sociaux de sécu­ri­ser le finan­ce­ment des retrai­tes au-delà de 2020 afin de donner des garan­ties aux jeunes qui entrent ou vien­nent d’entrer sur le marché du tra­vail. En effet, il est néces­saire de confor­ter la confiance dans notre sys­tème de retraite soli­daire entre les géné­ra­tions, le déve­lop­pe­ment d’une épargne retraite acces­si­ble à tous per­met­tant de com­plé­ter la retraite par répar­ti­tion sans pour autant concur­ren­cer les régi­mes obli­ga­toi­res.

Cela sup­pose de dépas­ser l’hori­zon de 2020 fixé par la loi du 21 août 2003, d’élargir le champ de la réflexion et donc de pro­lon­ger les échanges avec les par­te­nai­res sociaux sur un cer­tain nombre de thèmes dont les prin­ci­paux sont rap­pe­lés ci-après.

1- L’évolution du niveau des retrai­tes

Si le mon­tant moyen des retrai­tes ser­vies aug­mente régu­liè­re­ment chaque année sous l’effet de car­riè­res plus com­plè­tes, notam­ment pour les femmes, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont sou­li­gné, comme d’ailleurs le Conseil d’admi­nis­tra­tion de la CNAV, l’impact sur le niveau des retrai­tes de la règle de reva­lo­ri­sa­tion des salai­res des 25 meilleu­res années qui ser­vent au calcul de la pen­sion.

Le Gouvernement a pris acte des posi­tions expri­mées sur ce point tout en cons­ta­tant sur la base des tra­vaux du COR que les pro­po­si­tions for­mu­lées repré­sen­taient à long terme des sommes très impor­tan­tes, ce qui sup­po­se­rait de trou­ver le moyen de les finan­cer.

2- L’âge de la retraite

Certains par­te­nai­res sociaux ont réaf­firmé leur atta­che­ment au main­tien de l’âge actuel d’ouver­ture des droits à la retraite (60 ans dans la majo­rité des cas) tout en cons­ta­tant que l’entrée plus tar­dive sur le marché du tra­vail condui­sait à déca­ler les départs à la retraite.

Une orga­ni­sa­tion repré­sen­tant les employeurs a évoqué l’hypo­thèse d’un relè­ve­ment pro­gres­sif de l’âge de la retraite en met­tant en avant les exem­ples étrangers et l’impact posi­tif qu’aurait cette mesure sur l’emploi des seniors, en allon­geant l’hori­zon pro­fes­sion­nel pour les employeurs et pour les sala­riés.

Le Gouvernement prend acte des posi­tions expri­mées à ce stade par les par­te­nai­res sociaux.

3- Les avan­ta­ges fami­liaux et conju­gaux de retraite

Certaines évolutions peu­vent paraî­tre sou­hai­ta­bles concer­nant les avan­ta­ges fami­liaux et conju­gaux de retraite. Toute ana­lyse doit être conduite dans un souci d’équité et au regard des objec­tifs de la poli­ti­que fami­liale. Il ne faut pas pour autant perdre de vue que l’amé­lio­ra­tion des retrai­tes des femmes passe avant tout par l’amé­lio­ra­tion de leurs car­riè­res pro­fes­sion­nel­les. C’est tout le sens des actions entre­pri­ses par le Gouvernement pour déve­lop­per les modes de garde, favo­ri­ser l’égalité sala­riale et lutter contre le temps par­tiel subi.

Dans la mesure où une réflexion est en cours au sein du COR et devrait débou­cher sur un rap­port avant la fin de l’année, dif­fé­ren­tes options pour­raient être appro­fon­dies et débat­tues au sein de cette ins­tance afin de pré­pa­rer les déci­sions.

V- Méthode et calen­drier

1- Mettre en œuvre immé­dia­te­ment les mesu­res qui sont atten­dues et néces­sai­res

Le Gouvernement pense comme les par­te­nai­res sociaux que la prio­rité est d’ampli­fier les efforts en faveur de l’emploi des seniors. La concer­ta­tion sur ce thème doit se pour­sui­vre acti­ve­ment d’ici juin afin que cela se tra­duise le plus rapi­de­ment pos­si­ble dans les faits.

Par ailleurs, les par­te­nai­res sociaux seront consul­tés sur l’ensem­ble des textes régle­men­tai­res et des dis­po­si­tions légis­la­ti­ves, ces der­niè­res ayant voca­tion à figu­rer dans le projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale et le projet de loi de finan­ces pour 2009.

2- Poursuivre le débat au sein du Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes sur l’après 2020

Le Gouvernement sou­haite conti­nuer à œuvrer avec l’ensem­ble des forces poli­ti­ques et des par­te­nai­res sociaux à l’élaboration d’un com­pro­mis social qui per­mette de dépas­ser l’hori­zon de 2020 et de garan­tir dura­ble­ment et équitablement le finan­ce­ment de nos régi­mes de retraite.

Tous les exem­ples étrangers mon­trent que ces choix néces­si­tent un tra­vail d’exper­tise et de péda­go­gie impor­tant, afin de déga­ger des solu­tions équilibrées pou­vant par­fois consis­ter à modi­fier l’archi­tec­ture géné­rale du sys­tème de retraite.

Le Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes, le cas échéant avec l’appui d’experts, semble être le lieu idéal pour pour­sui­vre ces réflexions. Un point d’étape pour­rait être fait d’ici 2010 pour iden­ti­fier les solu­tions et les scé­na­rios sus­cep­ti­bles de garan­tir dura­ble­ment la via­bi­lité finan­cière de notre sys­tème de retraite en se fixant de nou­veaux hori­zons à 2030 et 2050.