Retraite et protection sociale

PTS : prime transitoire de solidarité

Instaurée par le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015, la Prime transitoire de solidarité remplace l’Allocation transitoire de Solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi. Il s’agit d’une prime de 300 euros par mois versée en plus de l’ASS ou du RSA.

4 octobre 2015
Prime transitoire de solidarité

Annoncée en mai 2015 pour certains demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en attente de pouvoir prendre leur retraite, la prime transitoire de solidarité (PTS) est entrée en vigueur depuis le 17 juillet 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2015.

Cette prime est réservée aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) :
- nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955,
- n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite,
- ayant été indemnisables, au moins un jour, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou à l’allocation spécifique de reclassement ou à l’allocation de transition professionnelle ou à l’allocation de sécurisation professionnelle,
- ayant validé le nombre de trimestres requis pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction de leur droit à l’allocation d’assurance chômage.

C’est pour faciliter la vérification de cette dernière condition que ce nouveau formulaire a été mis en place.

Pour pouvoir bénéficier de la prime transitoire de solidarité (PTS), il est nécessaire de remplir un formulaire mis à votre disposition dans vos caisses d’assurance retraite (régime général). Les demandes de PTS doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2017.

Cette prime de 300 euros est versée mensuellement par Pôle emploi à compter du 1er juin 2015.

La prime transitoire de solidarité cesse d’être versée au bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d’effet de sa pension de retraite et au plus tard à l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (65 à 67 ans).

https://www.lassuranceretraite-idf....

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