Retraite et protection sociale

Protection universelle maladie (PUMA)

10 janvier 2016
Protection universelle maladie PUMA

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est en place. Cette réforme qui fait suite à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 se situe dans une logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999.

Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence du fait :
- soit de l’activité professionnelle ;
- soit de la résidence régulière et stable en France (plus de six mois par an) .

En pratique, les assurés ne vont plus être sollicités, parfois chaque année, pour faire valoir leur droit à l’assurance maladie.

Par ailleurs, les assurés peuvent désormais rester dans leur régime d’assurance maladie même en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle.

Toutes les personnes étant désormais couvertes du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence, le système de la CMU de base disparaît. De même, cette protection universelle s’adressant à toutes les personnes majeures, le statut d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus. Ainsi, toute personne ayant droit majeur peut, dès à présent, demander son affiliation en tant qu’assuré.

Qu’est ce qui change au 1er janvier 2016 ?

La simplification et la continuité des droits pour les assurés

En pratique, dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches. Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l’assurance maladie.

La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

La suppression progressive du statut d’ayant droit

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

Pour plus de détails : http://www.ameli.fr/assures/droits-...

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