Protection universelle maladie (PUMA)

Depuis le 1er jan­vier 2016, la pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die (Puma) est en place. Cette réforme qui fait suite à l’arti­cle 59 de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2016 se situe dans une logi­que ini­tiée avec la mise en place de la cou­ver­ture mala­die uni­ver­selle (CMU) de base en 1999.

Elle a pour objec­tif d’assu­rer une prise en charge des frais de santé sans rup­ture de droits en cas de chan­ge­ment de situa­tion pro­fes­sion­nelle (perte d’emploi...), fami­liale (sépa­ra­tion...) ou de rési­dence du fait :
– soit de l’acti­vité pro­fes­sion­nelle ;
– soit de la rési­dence régu­lière et stable en France (plus de six mois par an) .

En pra­ti­que, les assu­rés ne vont plus être sol­li­ci­tés, par­fois chaque année, pour faire valoir leur droit à l’assu­rance mala­die.

Par ailleurs, les assu­rés peu­vent désor­mais rester dans leur régime d’assu­rance mala­die même en cas de perte d’acti­vité ou de chan­ge­ment de situa­tion per­son­nelle.

Toutes les per­son­nes étant désor­mais cou­ver­tes du fait de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle ou de leur rési­dence, le sys­tème de la CMU de base dis­pa­raît. De même, cette pro­tec­tion uni­ver­selle s’adres­sant à toutes les per­son­nes majeu­res, le statut d’ayant droit dis­pa­raît pour les 18 ans et plus. Ainsi, toute per­sonne ayant droit majeur peut, dès à pré­sent, deman­der son affi­lia­tion en tant qu’assuré.

Qu’est ce qui change au 1er jan­vier 2016 ?

La sim­pli­fi­ca­tion et la conti­nuité des droits pour les assu­rés

En pra­ti­que, dans la mesure où vous tra­vaillez ou rési­dez en France de manière stable et régu­lière, la pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die vous garan­tit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en sim­pli­fiant vos démar­ches. Vous ne serez plus sol­li­cité pour appor­ter des jus­ti­fi­ca­tifs, par­fois chaque année, pour faire valoir vos droits à l’assu­rance mala­die.

La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d’assu­rance mala­die, y com­pris en cas de perte d’acti­vité ou de chan­ge­ment de situa­tion per­son­nelle. Les éventuelles pério­des de rup­ture dans vos droits sont ainsi évitées.

La sup­pres­sion pro­gres­sive du statut d’ayant droit

La pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die pré­voit que toutes les per­son­nes majeu­res sans acti­vité pro­fes­sion­nelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre per­son­nel, dès lors qu’elles rési­dent en France de manière stable et régu­lière. Elles n’ont plus besoin d’être rat­ta­chées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit dis­pa­raît. Seuls les mineurs conti­nuent d’avoir le statut d’ayant droit.

En pra­ti­que, avec la réforme, toute per­sonne majeure est assu­rée à titre indi­vi­duel dès sa majo­rité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choi­sir de per­ce­voir ses rem­bour­se­ments sur son propre compte ban­caire, rece­voir son propre décompte de rem­bour­se­ment et dis­po­ser de son propre compte ameli, ce qui garan­tit une meilleure confi­den­tia­lité des infor­ma­tions sur les frais de santé pris en charge.

Pour plus de détails : http://www.ameli.fr/assu­res/droits-et-demar­ches/la-pro­tec­tion-uni­ver­selle-mala­die.php