Salaires en fonction publique

Suppression de l’indemnité de compensation de la CSG

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité de compensation de la CSG pour les fonctionnaires.

20 mai 2015
indemnite compensation CSG

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique a décidé de supprimer l’IECSG à partir du 1er mai 2015.

Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques bénéficient de ce mécanisme de compensation, créé pour neutraliser les pertes de salaire subies par les fonctionnaires touchant des primes, non assujetties aux cotisations, mais frappées par la Contribution sociale généralisée (CSG).

Pour 710 000 agents, elle sera supprimée progressivement, "au fil des avancements pour éviter des pertes de salaire mensuel". En tenant compte du rythme des avancements, on estime qu’elle sera complètement supprimée avant la fin 2017, générant une économie de 500 millions d’euros.

Seuls les agents de catégories C les moins bien rémunérés seront exemptés provisoirement du dispositif (250 000 personnes environ dont le traitement est inférieur à l’indice majoré 400). Ils ne verront appliquée la mesure de réduction de l’indemnité que lorsqu’ils auront atteint cet indice.

La CFE-CGC demande le retrait de cette décision arbitraire

Créée il y a 18 ans, cette prime visait à compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d’assurance maladie. En effet, si ces mesures n’avaient pas eu d’impact sur les salaires du privé, elle avait fortement impacté les fonctionnaires, l’assiette de la CSG portant sur l’ensemble de leur rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des cotisations maladie portait uniquement sur leur traitement.

Pour plus d’infos :
- Suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG http://www.fonction-publique.gouv.f... http://www.fonction-publique.gouv.f...
- Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

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