CCNT 51 : clap de fin à la FEHAP ?

14 août 2012

Des dispositions conventionnelles sur la sellette depuis plus de 2 ans...

Il y a 3 mois de cela, la FEHAP a proposé aux Organisations Syndicales un
avenant qu’elle dit « de restauration ». A ce jour, il est encore à la signature.
Cet avenant a pour objet de restaurer à l’identique
les dispositions conventionnelles dénoncées
uniquement en raison du principe d’indivisibilité.

On se rappelle en effet que la FEHAP avait
demandé, en janvier 2010, la révision d’un
certain nombre de dispositions conventionnelles
(les fameux « 15 points »…) qu’elle jugeait
coûteuses et inadaptées aux contraintes
de fonctionnement des établissements.
La FEHAP n’avait pas caché aux
Organisations Syndicales qu’en cas d’échec
elle dénoncerait les dispositions incriminées.

Le processus de révision ayant échoué, comme il fallait
s’y attendre, la FEHAP, au moment de passer à l’acte,
s’est aperçue que certaines dispositions ne pouvaient
être dénoncées séparément en raison de l’existence de
blocs indivisibles à l’intérieur de la convention collective.

En outre, l’avenant de rénovation de la convention collective
du 25 mars 2002 (qui comprend la quasi-totalité des 15
points en litige) prévoit expressément : « le présent avenant
forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière
fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle ».

Pour mettre sa menace à exécution, la FEHAP a donc été
tenue juridiquement de dénoncer des pans entiers de la
convention collective, dont notamment les grilles de classification
et l’ensemble du système de rémunération…

S’agissant de cet avenant de « restauration », le Directeur
général de la FEHAP écrit par ailleurs, et « afin que
soit dissipée toute inquiétude », que cet avenant ne met
pas un terme à la procédure de négociation faisant suite
à la dénonciation (article L.2261-10 du Code du Travail)
et ne peut constituer un accord de substitution (articles L.2261-10 et L.2261-13 du code du travail) lequel
mettrait normalement fin à la période de survie.

La fin de cette période n’interviendra donc qu’après
le 1er décembre 2012, pour le cas où aucun accord
de substitution ne serait trouvé…

Pour rappel, la FEHAP souhaitait initialement dénoncer les
différents points suivants :
- Prime d’ancienneté ;
- Majoration spécifique ;
- Reprise d’ancienneté ;
- Règles relatives aux promotions et aux
remplacements ;
- Jours fériés ;
- Heures supplémentaires ;
- Licenciement pour motif économique ;
- Prime décentralisée ;
- Procédure disciplinaire ;
- Indemnité de licenciement ;
- Allocation de départ à la retraite ;
- Attributions des délégués du personnel ;
- Collèges électoraux ;
- Intégration de nouveaux métiers.

La FEHAP pressée d’en finir...

Début mai, lors d’une réunion du groupe de travail sur
la dénonciation de la Convention Collective, la FEHAP a
indiqué qu’elle désirait mettre un terme aux négociations
pour la mi juillet, alors que la période de survie de la
Convention Collective 51 s’achève le 1er décembre 2012.

Mi-juin, suite à une Commission Paritaire, la Fehap remanie
une fois de plus le calendrier des négociations,
ajoute une date de réunion le 28 août prochain et supprime
les dates de septembre et d’octobre, actant
ainsi sa volonté de terminer les négociations fin août.

Cette précipitation dans le calendrier des négociations,
4 mois 1/2 avant le terme prévu, résulterait du délai de 4
mois nécessaire pour l’agrément d’un éventuel accord et
du délai de 15 jours accordé aux Organisations Syndicales
pour faire valoir, le cas échéant, leur droit d’opposition.

Les négociations sont aujourd’hui dans une situation de blocage.
La CFE-CGC exige de raisonner à masse salariale
constante au niveau de La CCN 51 et non au niveau des
établissements comme le veut la FEHAP. De leur coté les
employeurs expliquent que ce qui sera retiré au niveau national
pourrait être redistribué au niveau des établissements.
Aucune garantie n’étant donnée quant à cette redistribution
locale, beaucoup de responsables d’établissement seront
tentés d’utiliser cette manne financière non pour négocier des
hausses de salaire… mais pour chercher à réduire les déficits !

Dans ces circonstances, très probablement, aucun
avenant de substitution ne pourra aboutir
avant fin août, date de la dernière commission paritaire
avant l’échéance imposée par la FEHAP…
Bien sûr, la CFE-CGC exigera le 28 août la poursuite des
négociations et tout au moins le maintien de l’actuelle
convention collective 51, au-delà de l’échéance prévue.

Mais pour éviter le clap de fin de plus de 60 ans
de vie conventionnelle, il faudra dépasser le dialogue
social qui prévalait jusqu’à présent…
La suite, ce sont les salariés qui en décideront…A l’occasion
de la mobilisation générale qui sera décrétée à la rentrée !

Les négociateurs de la CCN 51

Retrouvez votre saga L’effroyable destin de la 51, sur le
site Internet www.cfecgc-santesocial.fr, et consultez
l’intégralité des épisodes :
- Ancienneté et majoration spécifique, épisode 1.
- Les jours fériés, épisode 2.
- Evolution des salaires, épisode 3.
- Des indemnités dépréciées, épisode 4.

Voir également :
- FEHAP : L’effroyable destin de la 51
http://www.syndicat-infirmier.com/FEHAP-L-effroyable-destin-de-la-51.html
- Jours fériés FEHAP : http://www.syndicat-infirmier.com/Jours-feries-FEHAP-l-effroyable.html
- FEHAP : la CC 51 sous assistance respiratoire
http://www.syndicat-infirmier.com/FEHAP-la-CC-51-sous-assistance.html

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