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Coopérations entre professionnels de santé : participez au sondage SNPI

30 novembre 2012

L’article 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) autorise les « coopérations entre professionnels de santé », c’est-à-dire un protocole entre professionnels, accepté par l’Agence Régionale de Santé, pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins qui ne figurent pas dans notre décret d’actes (dit décret de compétences).

Cette mesure dérogatoire fait débat car d’une part la formation n’est pas validante (souvent sur le tas, par le médecin qui souhaite déléguer cette tâche), d’autre part ces nouveaux actes sont pratiqués sans reconnaissance statutaire et salariale. Le tout sans réelle évaluation des résultats obtenus. Enfin, c’est une fonction « kleenex », dans la mesure où si le médecin s’en va, le protocole tombe, et l’infirmière retourne à la case départ.

Notre syndicat est donc particulièrement réservé sur son intérêt pour les professionnels, mais aussi pour les patients. A l’occasion de son Congrès National, les adhérents du SNPI, le syndicat infirmier de la CFE-CGC, vont devoir voter pour décider si c’est selon eux une bonne réponse aux problèmes de désertification et de démographie médicale. Car le développement souhaitable des partages de compétences entre professionnels de santé, ne doit pas être le prétexte à faire n’importe quoi, juste pour libérer du temps médical.

On assiste également à une régionalisation des pratiques de soins. A titre d’exemple, dix protocoles de coopération entre professionnels de santé sont désormais autorisés en Ile de France. Les infirmiers franciliens pourront à présent se voir déléguer (après validation des dossiers par l’Agenre régionale de santé et prise d’une assurance spéciale) des échographies transthoraciques, des vaccins et des sérologies, des bilans urodynamiques, des ponctions médullaires de crête iliaque, etc...

Avant de se prononcer, le SNPI CFE-CGC souhaite également consulter plus largement la profession, aussi nous vous sommes reconnaissants de nous donner votre opinion.

Si vous avez reçu notre newsletter, merci d’utiliser la fonction "répondre au mail". Autrement, vous pouvez nous écrire à snpicfecgc@ yahoo.fr, en indiquant simplement (par copier/coller) :

Nous souhaitons savoir ce que vous pensez, en tant que professionnel infirmier, des « coopérations entre professionnels de santé » (art 51 de la loi HPST) :

Vous êtes favorable, car cela permet de réaliser plus d’actes médicaux

Vous êtes contre, car c’est juste un transfert d’actes sans reconnaissance

Bien entendu, vous pouvez expliciter votre position si vous le souhaitez.

Merci de votre participation à cette consultation infirmière, que vous soyez IDE, cadre infirmier ou infirmière spécialisée.

Attention, la question porte uniquement sur l’article 51, et non sur les pratiques avancées, dans le cadre d’un Master, sur le modèle de ce qui existe déjà dans de nombreux pays, avec un statut et un salaire adapté (comme les infirmiers anesthésistes aujourd’hui). Ce métier intermédiaire entre "infirmière à bac +3" et "médecin à bac + 9" est un autre sujet, traité par ailleurs :
- Master et pratiques avancées : redonner du sens à notre exercice http://www.syndicat-infirmier.com/M...
- Infirmier clinicien en soins primaires http://www.syndicat-infirmier.com/I...
- Les 9 propositions du rapport HÉNART sur les métiers en santé de niveau intermédiaire http://www.syndicat-infirmier.com/L...
- Canada et infirmières de pratiques avancées http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- Coordination du parcours de soins en Master Infirmier http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- Infirmier en soins primaires : Master 2 au Royaume Uni http://www.syndicat-infirmier.com/I...
- Pratiques avancées : Retail Clinics aux États-Unis http://www.syndicat-infirmier.com/P...
- Infirmières de pratique avancée : audition du SNPI à l’Assemblée Nationale http://www.syndicat-infirmier.com/I...

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