H1N1 : immunité juridique des laboratoires !

20 septembre 2009

Comme aux USA, les vaccins H1N1 seront utilisés en France sans engager la responsabilité juridique des laboratoires !

Au moment où monte une controverse tant sur le bien-fondé de la vaccination de masse que sur les risques potentiels de ces vaccins préparés en urgence, les laboratoires pharmaceutiques américains, eux, n’ont rien à craindre. Ils sont en effet protégés contre la menace d’éventuelles poursuites judiciaires et d’indemnités à payer en cas d’effets indésirables survenant chez des personnes vaccinées contre le virus H1N1.

Voir l’article de Paul Benkimoun, publié le 15.09.09 dans le journal "Le Monde" :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/09/15/h1n1-immunite-juridique-pour-les-labos-americains_1240711_3244.html

En France, début novembre, la presse et les parlementaires ont pu constater que dans les contrats figure une clause de responsabilité qui remet en question la responsabilité des laboratoires signataires du fait de produits défectueux. C’est la solidarité nationale, donc les contribuables, qui devront prendre en charge l’indemnisation des éventuelles victimes d’effets indésirables. La situation de pandémie et l’urgence estimée par les pouvoirs publics de la vaccination seraient à l’origine de cette clause pour chacun des vaccins achetés. Dans le document reproduit ci-après, le “titulaire” correspond au laboratoire ayant signé le contrat :

« [...] le titulaire s’engage à demander l’autorisation de mise sur le marché et à accomplir toute démarche de droit en vue de l’obtenir. Une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue, le titulaire s’acquittera de toutes les obligations du titulaire d’une telle autorisation telles que prévues dans le Code de la santé publique, y compris les obligations de pharmacovigilance.

L’administration déclare que l’utilisation des vaccins objet du présent marché ne se fera qu’en cas de situation épidémiologique le nécessitant. Dans ces conditions, les opérations de vaccination de la population seront décidées par la seule administration et seront placées sous la seule responsabilité de l’État.
Dans ce cadre, le titulaire est, en principe, responsable du fait des produits défectueux.

Toutefois, à titre dérogatoire et considérant les circonstances exceptionnelles qui caractérisent l’objet du présent marché, l’État s’engage à garantir le titulaire contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être élevées à l’encontre de ce dernier dans le cadre des opérations de vaccination sauf en cas de faute du titulaire ou sauf en cas de livraison d’un produit non conforme aux spécifications décrites dans l’autorisation de mise sur le marché ou, à défaut d’autorisation de mise sur le marché, aux caractéristiques du produit telles qu’elles figurent dans le dossier d’autorisation de mise sur le marché dans l’état où il se trouvait au moment de chaque livraison. »

Source : http://droit-medical.com/actualites/4-evolution/630-vaccin-grippe-ah1n1-responsabilite-laboratoires-attenuee#ixzz0WbKSpwZb

"Quelle crédibilité accorder à l’ « Ayez confiance » des pouvoirs publics et des experts des autorités de santé quand l’État est obligé d’apporter sa garantie aux fabricants au cas où ils seraient poursuivis pour des effets indésirables plus désastreux que prévu ? Que dire des médecins qui vaccinent leurs confrères et la population, alors qu’ils refusent de se faire eux-mêmes immuniser ?"
La réquisition protège du civil mais pas du pénal, et "les médecins seront sans doute bien seuls lorsqu’il sera question de répondre à des mises en examen pour empoisonnement. Délicate défense puisqu’il ne sera pas question de dire « on ne savait pas ». Le juge aura beau jeu de condamner le praticien pour ne pas avoir appliqué un principe de précaution."

Source : http://droit-medical.com/actualites/4-evolution/632-responsabilite-medecin-vaccine-grippe-ah1n1#ixzz0WbN5DEgQ

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