Réforme des retraites : 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, quels sont mes droits ?

9 décembre 2010

La loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.
Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.

Pour calculer votre âge d’ouverture du droit à retraite selon votre date de naissance et le projet de loi, rendez vous sur le site national http://www.retraites2010.fr/simulateur

Demandes de simulations de retraite à l’AP-HP

Pour vous aider à prendre votre décision, le centre de services partagés de l’AP-HP peut vous fournir des informations personnalisées en effectuant deux simulations : l’une pour établir le montant de votre retraite au 1 juillet 2011, l’autre pour établir le montant de votre retraite à une date ultérieure de votre choix.

Pour demander les simulations, vous devez remplir le formulaire, réunir les pièces justificatives et l’adresser au centre de service partagé retraite. Vous recevrez les résultats à votre domicile.

Attention : sans la totalité des pièces justificatives et notamment la copie du livret de famille, aucune simulation ne peut être faite.

Voir en téléchargement la Note D2010-9279 du 1 décembre 2010, réforme des retraites dans la fonction publique et départ en retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service.

La Caisse des Dépots Retraites vient de publier une fiche de synthèse sur ce dispositif de départ anticipé :

Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

Comment sera calculée la pension ?

La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun :
- Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :
Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.
- Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite :
Les conditions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées.
Les agents concernés continueront à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.
- Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite :
Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.
Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).

Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services.
Le droit au départ est garanti sans condition de délai.

Articles détaillés :
- Reclassement infirmier et droits à la retraite des hospitaliers http://www.syndicat-infirmier.com/Reclassement-infirmier-et-droits-a.html
- FPH : calendrier de la réforme statutaire des paramédicaux à l’hôpital http://www.syndicat-infirmier.com/FPH-calendrier-de-la-reforme.html
- Reclassement infirmier FPH : Droit d’option et procédure de notification http://www.syndicat-infirmier.com/Reclassement-infirmier-FPH-Droit-d.html
- Infirmier à l’hôpital : tableaux d’avancement de grade http://www.syndicat-infirmier.com/Infirmier-a-l-hopital-tableaux-d.html
- Reconnaissance LMD : dérogation pour l’intégration des agents en promotion professionnelle http://www.syndicat-infirmier.com/Reconnaissance-LMD-derogation-pour.html
- IDE de la fonction publique hospitalière : votre futur reclassement avec les grilles salariales http://www.syndicat-infirmier.com/IDE-de-la-fonction-publique.html
- Circulaire reclassement infirmier FPH http://www.syndicat-infirmier.com/Circulaire-reclassement-infirmier.html
- Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
- Le décret qui attribue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syndicat-infirmier.com/Le-decret-qui-attribue-le-grade-de.html
- Négociations salariales : conséquences pour les infirmières http://www.syndicat-infirmier.com/Negociations-salariales,1105.html
- Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les infirmières spécialisées http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD,1108.html
- Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les cadres infirmiers ! http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD.html

Document(s) joint(s) à l'article
note APHP retraite dec 2010 - (1.2 Mo) - PDF
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