Retraite et protection sociale

IDE fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants et 15 ans de service

1er novembre 2010

Selon la loi portant réforme des retraites, vous pouvez encore bénéficier d’une pension selon les règles actuelles :
- si vous avez 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2011, et déposez votre demande de retraite avant le 31 décembre 2010 pour un départ effectif au plus tard le 1er juillet 2011
- Ou si vous êtes au-delà de votre âge légal de retraite ou si vous êtes à moins de 5 ans de votre âge légal de retraite tel qu’II sera fixé dans la réforme Avant de prendre votre décision, vous devez demander sans attendre une simulation de pension de retraite : en haut à droite vous avez le formulaire AP-HP en téléchargement

Reclassement, pension et date de retraite

Pour bénéficier de l’indice de ce reclassement sur la pension de retraite, deux conditions doivent être remplies :
- Condition 1 : détenir l’indice de reclassement 6 mois avant son départ, donc un départ avant le 1er Juin 2011 entraînera une pension calculée sur l’indice antérieur à celui du reclassement
- Condition 2 : l’arrêté de reclassement doit être signé avant la date de départ en retraite donc pour un départ le 2 Juin 2011, l’arrêté de reclassement doit être signé au plus tard le 1er Juin 2011

IDE parents d’au moins 3 enfants et 15 ans de service

Votre choix de rester en catégorie B ou de passer en catégorie A n’a pas d’impact sur votre droit au départ anticipé, mais le projet de réforme de la retraite prévoit lui que ce droit sera progressivement supprimé avec des dispositions transitoires. Selon ce projet :
- vous pouvez conserver la possibilité de départ anticipé si vous avez 3 enfants au moins et 15 ans de services avant le 1er janvier 2012, mais le mode de calcul de la pension changera : les paramètres seront l’année de naissance du fonctionnaire et non plus de l’année où il remplit les critères de 3 enfants et 15 années de service.

Ces dispositions concernent les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants et remplissant plusieurs conditions cumulatives :
- être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ;
- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
- avoir validé préalablement à cette interruption ou réduction d’activité un nombre minimum de trimestres à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou européen.

Les conseils du SNPI CFE-CGC aux futurs retraités :
- ne tardez pas pour faire votre choix, vu le nombre de départs prévisibles
- réclamez votre arrêté auprès de votre gestionnaire un mois avant votre date de départ.

Pour en savoir plus :
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