Retraite et protection sociale

Réforme des retraites : la loi est promulguée

14 novembre 2010

Définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre, par l’Assemblée nationale le 27 octobre, puis validé par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le projet de loi portant sur la réforme des retraites a été promulgué et publié au Journal officiel mercredi 10 novembre.

Retour sur les 10 points majeurs de cette réforme :

Âge d’ouverture des droits à la retraite : à compter du 1er juillet 2011, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires par an. Il atteindra 62 ans, pour les assurés nés en 1956, en 2018. Il existe un certain nombre de dérogations à cette règle : pénibilité, carrières longues, catégories actives de la Fonction publique, régimes spéciaux…

Âge d’annulation de la décote : l’âge du départ à la retraite à taux plein (quel que soit le nombre de trimestres cotisés) est également progressivement relevé de 2 ans (à 67 ans), mais à partir du 1er juillet 2016. Il sera relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Durée de cotisation : la réforme confirme le principe de l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre. En 2020, la durée de cotisation atteindra 41,5 ans.

Pénibilité : le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est fixé à 10 % (il a été abaissé depuis le projet de loi initial), à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité. Environ 30 000 personnes par an pourront bénéficier du dispositif, étendu d’ailleurs aux agriculteurs.

Carrières longues : le dispositif carrières longues est prolongé et amélioré. Les assurés ayant commencé leur activité à 16 ou 17 ans pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Ceux qui ont démarré à 14 ou 15 ans partiront à 58 ou 59 ans. L’âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Mères de trois enfants et parents d’enfants handicapés : pour les mères de 3 enfants, âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants, la retraite à taux plein à 65 ans est maintenue. Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper de ces enfants pourront également continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Egalité salariale entre hommes et femmes : les entreprises devront prendre des mesures et engager des négociations pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant la carrière. A défaut, un dispositif de pénalités financières sera mis en place.

Maternité et retraite : pour ne pas pénaliser les femmes qui ont pris des congés maternité, les indemnités journalières versées pendant ces congés seront prises en compte dans le calcul de la retraite.

Emploi des seniors : pour inciter les entreprises à embaucher des seniors, celles-ci auront droit à une aide (égale à 14 % du salaire) versée pendant 1 an lorsqu’elles embaucheront une personne âgée de plus de 55 ans en recherche d’emploi.

Fonction publique : pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui à 60 ans, le relèvement de l’âge (jusqu’à 62 ans) se fera, comme pour le secteur privé, à raison de quatre mois par an jusqu’à 62 ans, à partir du 1er juillet 2011. Pour les fonctionnaires en "catégorie active" (policiers, infirmières, pompiers, douaniers...), cet âge sera décalé de 2 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, à 52 ou 57 ans (au lieu de 50 ou 55 ans aujourd’hui), selon les catégories.

Plus de détails : http://www.syndicat-infirmier.com/R...

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